Arrêt Crim 22 Mars 2011

fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales

1920 Frontières en 1915 Terres irrédentes Régions annexée par l’Italie en 1919 et 1920 Occupation des terres Grandes grèves ouvrières de l’été 1920 Palerme Parmi ces partis, on note la montée du mouvement fondé par Benito Mussolini en mars 1919 : « les faisceaux italiens de combat », rassemblant des nationalistes, des anarchistes et surtout des anciens combattants. E  llemagne A : ce pays est profondément marqué par le traumatisme de la défaite ; le Traité de Versailles y est

y a des règles intangibles qui ne peuvent pas être modifiées par les époux. Juridictionnelles = Juris dictio (=dire le droit). Dire le droit est différent de créer le droit. 
Article 5 du code civil Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." (=le juge ne doit pas se prendre pour le législateur, il doit juste appliquer la loi). Pourtant le juge a été mené

deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de 5e classe), vols, crimes) et enfin les conta' administratifs qui renvoient aux conflits entre les administrations et les privées ou entre les administrations (ex : appel d'une note de faculté, litige avec l'état...). Ces juridictions doivent respecter un certain nombre de principes

juridique interne du Sénégal en ce qu’elle a «une autorité supérieure1 » aux lois et règlements du pays. 2. Le présent rapport est une version remaniée du rapport que le dernier gouvernement de l’ancien président Abdoulaye WADE avait soumis en octobre 2011 à votre Secrétariat. Les nouvelles autorités sénégalaises issues des élections présidentielles et législatives de 2012 ont, en effet, estimé nécessaire de réactualiser toutes les informations qui vous avaient été envoyées sur la mise en œuvre de la

matériel : composante interne de l'infraction 20 1° L'acte 20 A° L'exigence de l'acte 20 1) Le fondement 20 2) L'acte positif et l'acte négatif 20 B° Les modes de réalisation de l'acte 21 1) Le nombre d'actes 21 2) La durée de l'agissement 22 2° Le résultat 22 A° De l’exigence à l'indifférence de résultat 23 1) L'exigence du résultat, l'infraction matérielle 23 2) L'indifférence du résultat, l'infraction formelle 23 B° La tentative 23 1) L'infraction tentée 24 2) L'infraction manquée 25 3) L'infraction

la naissance (droit du sol et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que

doctrine civiliste restera marquée par les principes du Code civil (légalité de la preuve, neutralité du 7 Un auteur explique ainsi que les théories générales se construisent « à partir d'une matière obscure : arrêts de la Cour de cassation ou d'autres juridictions, lois, décrets, arrêtés, circulaires, poussières de droit éparpillées », S. PIMONT, Peut-on réduire le droit en théories générales ? Exemples en droit du contrat : RTD civ. 2009, p. 417. 8 Cf. E. SAVAUX, La théorie générale du contrat

déclaration facultative de compétence peut être faite pour une durée limitée ou être assortie de réserves quant à la portée matérielle des litiges portés par l’Etat devant la C.I.J. Elle révocable à tout moment (la France l’a révoquée en 1974). Les arrêts de la C.I.J. ne sont, aux termes de l’art.59 de son statut, revêtus que d’une autorité relative de la chose jugée, sous réserve de l’art.63 qui dispose : « 1. Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________