Arrêt Crim 22 Mars 2011

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

principe fondamental, celui de la légalité des délits et des peines, principe qui a une double signification : pas d’infraction sans texte de loi (en 1789, «délits» signifiait «infraction»; aujourd’hui l’on a trois catégories d’infraction soit les crimes, les délits et les contraventions), et le texte de loi doit préciser la peine encourue à la suite de la réalisation de l’infraction. Ce principe de la légalité, qui est consacré par toutes les démocraties, a révolutionné la matière pénale, matière

administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit

fonctionnaire local, cité par le quotidien China Daily. Selon M. Yi, les enquêteurs ont trouvé le nombre de 70 dans un livre de comptes tenu par M. Zeng, qui a été arrêté lundi et accusé de traite d'êtres humains en vue d'esclavage. Li Xinglin, le patron de la société du Xinjiang produisant du matériel pour des entreprises de chimie, a également été arrêté. Il a relaté avoir versé 9.000 yuans (environ 1.000 euros) pour "acheter" cinq ouvriers, puis 300 yuans (33 euros) par personne supplémentaire, a indiqué

entre magistrat du siège et des point commun 1. Ils appartiennent a un corps unique car ils releve tous de l'ordre judicaire , il bénéficie tous de la même formation car ils sont recruter par l'ENM . 2. Soumis a des texte unique selon l'ordonnance du 22 decembre du 1958 portant lois organique relative au statut de la magisyrature : Chatre de la magistratue A Le recrutement des magistrat de l'odre judiciare Pour désigner les magistrat on utilise " Les magistrat de carrière " par opposition a certains

d’auteurs tels que Pothier et Domat, dont certains passages sont utilisés à la rédaction. Bonaparte impose aussi ses choix (article 213 : «Le mari doit protection à sa femme, et sa femme obéissance à son mari»). Le premier Code civil apparaît le 1er Mars 1804, apporté par les pays de coutumes. Cependant ce code civil devient aussi un code de propriétaire fortuné («Res mobilis res vilis», les meubles n’ont aucune importance, ce sont les terres et les biens immobiliers qui ont une importance). Le

juridictionnelle : la procédure d’impeachment  (mise en accusation par la Chambre des Représentants, jugement par le Sénat). Cette procédure d’impeachment peut être utilisée contre le Président et aboutir à sa destitution, « pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs » (article II, section 4). Instrumentalisation de cette procédure à des fins politiques (ex. de Nixon : réaction du Congrès à la pratique présidentielle impérialiste de Nixon). La procédure d’impeachment peut aussi être utilisée

devenue un principe constitutionnel (Art 5 de la Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II-

A l’époque du consulat, la constitution du 22 frimaire en 8 (vendredi 13 décembre 1799) institut le conseil d’état. 28 pluviôse en 8 (lundi 17 février 1800) création des conseils de préfectures qui sont devenus en 1953 les tribunaux d’administration (cf. infra juridictions du 1er degré dans l’ordre administratif) Sous l’empire, les tribunaux d’appel sont devenus des cours d’Apelle et les tribunaux de cassation des cours de cassation. Loi 18 mars 1806 = création du conseil des prudhommes : juridictions

sens noble. Aux Etats-Unis, un droit légiféré plus important. L’étude du droit anglais montre que le droit s’set développé d’une manière très différente sans avoir l’appuie du droit légiféré. La règle du précédent : on doit toujours se référé à un arrêt antérieur, pas de revirement de jurisprudence. Distinction entre acte et fait juridique : c’est une distinction fondamentale car elle conditionne la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. La responsabilité contractuelle découle