Arrêt Dame Lamotte

Droit administratif Les Principes Généraux du Droit Sujet : Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG. « A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé

circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que dans un arrêt du 17 février 1950 : Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose, sur le plan

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

des libertés individuelles est le juge judiciaire selon C. art. 66 ; ici juge administratif semble participer à cette défense ; répond à la critique dont parle Laferrière ligne 26 - REP n’a cessé de se développer : jusqu’au 20e siècle > arrêt Dame Lamotte 1950 >: l’existence du recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif est reconnu comme un PGD; recours pour excès de pouvoir ouvert même sans texte ; - Ainsi le texte peut finir sur une vision positive du REP ligne 43 : véritable

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer. Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité

percevoir les éléments décisifs de dossiers, de connaître la lecture qu’en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration, tout en disposant de l’opportunité d’y réagir avant que la juridiction n’ait statué.· Cet arrêt délimite les conclusions du rapporteur public. Il incombe à celui-ci de faire connaître avant l’audience aux parties dans un délai raisonnable l’ensemble des éléments des dispositifs de la décision qu’il compte proposer à la formation de jugement

des juges administratifs : c’est en effet les acteurs du droit administratif qui créent leur propre droit. II-] La consécration jurisprudentielle : Depuis le 19ème siècle, c’est le juge administratif qui défini son droit et ses compétences (arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08/02/1873 avec la conclusion David (commissaire du gouvernement dont le rôle est de guider le tribunal) : un enfant est renversé par un wagonnet de la manufacture du tabac (appartenant à l’état) : le père de la victime

Dalud Eva Groupe 221 TD DROIT ADMINISTRATIFCas pratique 1Le 16 décembre 2022, un maire publie un arrêté accordant un permis de construire à une société immobilière autorisant la construction de cinq immeubles de quatre étages chacun. Le 4 janvier 2023, cet arrêté est publié. Le voisin du terrain constructible estime que ces constructions vont gêner la vue qu’il a depuis son balcon. Il envoie alors un courrier en recommandé avec accusé de réception le 1er février 2023 en demandant l’abrogation du

le caractère autoritaire de l’acte unilatéral. L’étude des actes unilatéraux : 2 points. Section 1 Notion de l’acte administratif unilatéral. Le caractère administratif fonde la compétence du JA dans le cadre d’un REP. En vertu de l’arrêt Dame Lamotte, CE 1950 ; le REP est ouvert même sans texte contre acte administratif. Le juge administratif a eu une interprétation restrictive du PGD, puisqu’en réalité tous les actes administratifs ne sont pas susceptibles de recours en excès de pouvoir.