Arrêt Dame Lamotte

une juridiction de premier ressort, mais il n’a plus besoin d’avoir l’approbation du chef de l’Etat. Elle est exécutoire car elle est prise souverainement. Toutefois la théorie du ministre juge va continuer à perdurer. Ce n’est qu’en 1889 dans un arrêt « Cadot » que le conseil d’Etat va abandonner définitivement la théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

proposés par le juge mais en droit il avait la possibilité de ne pas le faire. Depuis 1872, on est passé au système de la justice délégué au profit du conseil d’état. Depuis cette date le conseil d’état est une juridiction à part entière. Il rend des arrêts qui ont autorités de la chose jugé et non plus des simples propositions. La justice depuis 1872 lui est délégué au nom du peuple français. Le conseil d’état rend la justice non plus au nom du chef de l’état mais au nom du peuple souverain. Aujourd’hui

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

qui peut aussi être assuré par une personne privée sous certaines conditions. C'est une fonction développée car on assiste aujourd'hui à un développement des services publics et un multiplication de ces derniers. Dans une décision du 25 Mars 1966, Arrêt Ville de Royan, le Conseil d’État a rendu que l'exploitation d'un Casino est une mission de service public, car il participe au développement du tourisme et de l'économie dans la région. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 Octobre 1979, que

l’insuffisance, l’imprécision et même l’absence des textes, la jurisprudence a élaboré progressivement le droit administratif. Le droit administratif est né essentiellement à partir de la décision du tribunal des conflits du 13 février 1873, Blanco. Cet arrêt trouve son origine dans la blessure d’un enfant du nom d’Agnès BLANCO qui a été grièvement blessée par un wagonnet qui était utilisé dans une manufacture de tabac géré en régie par l’Etat. Son père saisit le juge judiciaire d’une action en responsabilité

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

ne peut édicter des mesures applicables sur l'ensemble du territoire). La jurisprudence a reconnu aux ministres un pouvoir réglementaire lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son département ministériel. (arrêt Jamart du CE du 7 février 1936). Le ministre dispose de la faculté de participer au pouvoir réglementaire du premier ministre (projet de décret, contreseing ministériel..) On peut lui attribuer un pouvoir réglementaire par un texte spécial dans un

pouvoir intervenir, toutes les dames coururent, elles étaient toutes en panique mais elles réussirent à passer par-dessus quelques rochers pour remonter loin de la mer. Mais le taureau était toujours là et c'est là qu'en tournant la tête je vis cette dame accrochée avec un anneau au rocher les bras en l'air. Je me suis dit que c'était ma dernière chance d'arriver à le soulever ou alors elles allaient toutes mourir. Je réessaye et comme par magie j'y arrive au dernier moment, sous ce gros rocher il

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: