Arrêt Dame Lamotte

est consulté sur les projets ou sur les propositions de loi. Egalement consulté sur les décrets. Le CE est le conseillé juridique du gouvernement : le CE a donc à la fois des focntions administratives et des fonctions contencieuses (le CE rend des ârrets). Il y a quatres sections administratives qui elles vont émettre des avis notamment sur les projets de loi et décréts. Or, très souvent, les membres du CE siègent à la fois à la section contentieuse et dans une section administrative. Mais surtout

En 1872, le CE reçoit la justice délégué. Qq années plus tard, le CE met fin à la théorie du ministre → arrêt du CE 13 décembre 1889, arrêt Cadot, p.1148 → c'est désormais le CE qui acquiert cette compétence de juge de droit commun de 1e ressort. Le CE est à la fois un juge de 1e ressort, juge d'appel, juge de cassation. Conseil de préfecture ont des compétences d'attribution. Arrêt Blanco du Tribunal des Conflits, 8 février 1873 → considéré comme fondateur du droit administratif → il affirme

la responsabilité extracontractuelle n’a été admit que beaucoup plus tard et selon des modalités bien différentes. La 1ère fois ou ce principe a été affirmer par un tribunal a été prononcé par le tribunal des conflits le 8 février 1873, arrêt Blanco. Autre arrêt important, celui du conseil d’Etat, 10 février 1805 Tomaso Crecco dans le cadre de ces activités de police administrative. Parallèlement a l’affirmation d’une responsabilité, le juge va affirmé que la responsabilité ne peut être engager dans

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

travaux publics de l’état. En vertu de l’article L.11-2 du code de l’expropriation, 4 Juge Administratif et Expropriation Damien Mendoza l’utilité publique doit obligatoirement être déclarée par décret en conseil d’état, par décret ou par arrêté. Ainsi il y a nécessairement lieu à décret en conseil d’état lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables. Donc l’opération d’expropriation donne lieu à un acte écrit, signé par une autorité étatique. C’est la garanti d’une certaine

normativité du préambule  La valeur juridique du préambule Sous la Constitution de 46 cette question appelait une réponse immédiatement positive car la Constitution de 46 le prévoyait dans l’article 81. CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, p426Cet arrêt consacre le droit de grève des agents publics en se fondant sur le préambule de 46. Sous la Ve, nous n’avons pas une solution aussi simple, il a fallu trouver d’autres raisons de conserver une valeur juridique. D’abord sous la Constitution de 46, il

autre procédure : le référé liberté, ouvert à tout citoyen. Le tribunal et le juge administratif ont admis que cette procédure pouvait être utilisée pour protéger la liberté administrative, considérée comme une liberté fondamentale. C'est le célèbre arrêt du 18 janvier 2001 « commune de Venelles ». Enfin 3e cas de figure, il y a une suspension automatique des actes en matière d'urbanisme, en matière de marchés et en matière de délégations de service : lorsque le préfet assorti son déféré d'une demande

il s'agit de tous les individus investis d'une qualité d'organe (Etat, Parlement, Maire, Adm°, Préfet, etc), de tous les organes habilités à mettre en œuvre la puissance publique et à effectuer des actes d’autorité au nom de la puissance P (ex : Arrêt Benjamin 1933, interdiction réunion d’un parti politique opposant au Maire d’une commune = abus de pouvoir). * Évolution récente et importante. Pendant longtemps l'opposabilité résultait du fait que l'État lui même se limitait par des proclamations

structure juridictionnelle de celle des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel). Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel point que le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : la séparation des pouvoirs). Des interrogations

compétents ? avant : théorie de l’État débiteur : quand une somme d’argent était demandée à l’État, le tribunal administratif était compétent. Evolution : Arrêt Blanco. Dans cet arrêt le juge tente de déterminer l’étendu de la compétence des juridictions administratives. Comment la doctrine a contribué à construire le droit administratif ? Arrêt Blanco a été rendu le 8 fév. 1873 par Tribunal des Conflits. L’administration serait née d’un incident d’un wagonnet conduit par 4 ouvriers de la manufacture