Arrêt De La Chambre Criminelle Du 11 Janvier 2011

pouvoir judiciaire et éviter le renversement de la Révolution. Ex : en matière d’immobilier, le tribunal de grande instance à l’exclusivité (on peut interjeter l’appel = appelant, ou le subir =intimé). Un tribunal rend un jugement, une cours un arrêt ! Seuls les contrats stipulent ; une loi dispose, énonce, prévoit. L’appel est admis depuis la Révolution. Cependant aucune cours d’appel ne fut prévue à cet effet car toutes les juridictions étaient de même niveau hiérarchique. L’appel circulaire

de la peine de mort (page 3) II - a) La peine de mort au niveau international : La chine et les Etats-Unis (pages 4-5-6) b) Les moyens d’exécutions (pages 7-8 ) III - Quels crimes condamnent-ont ? Quels-sont les procédures ? (pages 9-10-11) IV - La peine de mort en France et son abolition. (pages 12-13) V - Qui lutte pour abolir la peine de mort ? (pages 14-15-16-17) Conclusion (page 17) Sitographie (page 18) Annexe (pages 18) Introduction : La peine de mort est une

règles de bien vivre en société. Droit pénal et sciences criminelles : le point commun est que les 2 disciplines ont le même sujet d’étude : l’étude du phénomène criminel. Les sciences criminelles  recherche des causes du crime, pourquoi le crime ? Le droit pénal  sanctionne les crimes en déterminant les conditions de l’infraction, quand es qu’il y a infraction ? Il y a cependant des interactions entre droit pénal et science criminelle, comme par exemple dans la recherche de preuves ou encore

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition procédure civile. Répertoire Dalloz. Dictionnaire de la culture juridique, Quadrige, 2003. Vocabulaire Juridique, Quadrige, 2011. Lexique des termes juridiques 2011, Dalloz, 2010. Adages du droit français, Litec, 1999. Revues : • • • • Procédures Recueil Dalloz La semaine juridique Gazette du Palais Autres ouvrages : • • • • Le manuel des inquisiteurs, Albin Michel, 2011. L’affaire

propriétés littéraires et artistiques. Il y a un seul TGI compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

de permettre aux adversaires dans un procès de se mettre d’accord pour mettre un terme au litige et ainsi écarter la décision prise par le juge. La transaction et l’arbitrage sont des modes alternatifs de résolution des conflits, les MARC. 20/09/11 A) L’arbitrage. L’arbitrage est un mode conventionnel de résolution des conflits. Les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour régler leur diffèrent. Aujourd’hui, l’arbitrage est réglementé de manière assez stricte par le

concerne les peines, les sanctions pénales ..) ex : dans quel cas est ce que le juge peut prononcer une injonction de soins. Principe fondamental qui est l'individualisation de la peine, le juge choisit quel est la peine adapté pour le délinquant ou le criminel qui subira la peine. Pour les délinquants, le juge va apprécier quel sera la peine la plus utile. A coté de ces 4 matières, on trouve de nombreux droit pénaux spéciaux : le droit pénal des affaires : le droit pénal des sociétés, le droit

permet de porter son action soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive qui est chargée de statuer sur l'infraction (prévue par le CPP)  Principe de prééminence du criminel sur le civil. Cette prééminence s'exprime de plusieurs manières. D'abord dans la règle "le criminel tient le civil en l'état" (article 4 alinéa 2 CPP), ce qui veut dire que lorsque la juridiction pénale a déjà été saisie, la victime peut choisir d'engager la juridiction civile mais cette dernière