Arrêt De La Cour De Cassation Chambre Sociale

une convention de portage permet à un associé qui n'a pas les fonds nécessaires pour augmenter son capital social, de faire appel à un tiers, le plus souvent une banque,qui achètera à sa places des actions. Ils fixent ensemble le prix plancher, donc déterminé à l'avance auquel l'associé les rachètera. Cette convention de portage offre des garanties telles au porteur que la cour de cassation avait jugé dans un premier temps que de telles clauses étaient contraire aux dispositions de l'article 1844-1

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en

litige) L’étape 2 appelée majeure consiste à trouver la meilleure règle de droit à appliquer. L’étape 3 ou conclusion est la solution au problème juridique Une décision de justice est un jugement (tribunaux de premier degré) ou un arrêt (cour d’appel et Cour de cassation) rendu par une juridiction. Tribunal ou juridiction = lieu où est rendu la justice. On distingue plusieurs degrés de juridiction dans l’ordre judiciaire (droit privé) : Le 1er degré ou 1ère instance comprend : les juridictions

Microsoft Word - Dissertation cour de cassation.docxAshley LOCATELLI, Nour KHALFAOUI, Islam HAMDAOUI « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire relève d’emblée toute l’originalité et la singularité de cette juridiction unique siégeant à Paris. Elle est l’héritière du Tribunal de cassation institué en 1790 qui a lui-même succédé au Conseil du roi d’Ancien Régime, du moins dans sa fonction de contrôle de l’application

TRAVAIL ET L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose

LE VOL DE DOCUMENTS PAR UN SALARIE La production par un salarié de document appartenant à son employeur peut-elle être qualifiée de vol ? La  Cour de cassation a retenu cette qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi. Un chauffeur qui était entendu par la gendarmerie pour des faits de diffamation envers son ancien employeur, une société de transport, avait produit deux lettres de voitures destinées à établir les carences de cette entreprise dans la protection du risque de vol

Cour de Cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007 L’article 1108 du code civil définit les quatre conditions de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentement est définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET 1 – Nature de la décision : Dire si arrêt de cassation ou d’appel Qui l’a émis ex : Cour de Cassation ou Cour d’appel de PARIS réunie en chambre (civile ou commerciale ou sociale) Quand : date de la décision Référence de l’arrêt : ex : n ° 128452 2-Les parties Préciser pour qu’elle instance vous parlez, soit en 1ere instance (TGI-TP-TI-TC-CPH) soit en Cassation. Demandeur : Nom+ qualité (celle qu’il a actuellement et non celle qu’il souhaite obtenir

Méthodologie juridique générale – Fiche  Rédacteur : G. COMPPER, MCFA Année universitaire 2020-2021 1 METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE FICHE D’ARRET I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que