Arrêt De La Cour De Cassation Chambre Sociale

Litige qui oppose un salarié a son employeur et qui porte sur l’exécution du contrat de travail. a) Compétence territoriale Litige d’exécution du travail Lieu du siège social de l’employeur Exemple : boite basé a paris et la succursale est a Strasbourg, choix entre les lieux d’exécution Strasbourg ou siège social Paris. Lieu de la signature du contrat Salarié qui n’a pas de lieu de travail fixe ( = a le choix du lieu). a) Le fonctionnement du CPH Litige entre Salarié / Employeur

2010 Par un arrêt datant du 30 novembre 2010 la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à vérifier lors d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. En l'espèce, quatre salariées engagées sous plusieurs contrats à durée déterminée en qualité de formatrices ont saisit le juge d'une demande de requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes. Les salariées ont obtenu gain de cause devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

assurée par les revues spécialisées mais aussi par les juridictions elles-mêmes. Il en va ainsi de la Cour de cassation. Les arrêts qu’elle rend reçoivent une cote en fonction de ce que la Cour considère être leur apport au droit positif. P signifie Publication au Bulletin officiel de la Cour de cassation ; B signifie publication d'un sommaire de la décision au Bulletin d'information de la Cour de cassation (le BICC), diffusé tous les quinze jours à tous les magistrats, ce qui permet une diffusion plus

à la manière de son obtention, c'est ainsi ce que rappelle la Chambre Criminelle dans cet Arrêt du 31 Janvier 2007. Une épouse dépose plainte contre son conjoint pour des violences qu'il avait exercées sur elle, et dont la réalité avait été attestée par un témoin. Le conjoint répliquant en saisissant le juge d'instruction d'une plainte pour établissement d'une attestation mensongère et usage. Produisant ainsi devant la Chambre d'Instruction sur appel de l'ordonnance de non lieu un procès verbal

La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit

pas un arrêt… et que vous pouvez être amenés à analyser un jugement. La méthodologie de cet exercice doit être acquise : c’est ce que l’on exigeait de vous en première année. Il s’agit de saisir la portée d’un arrêt, et d’en comprendre rapidement l’articulation. Ces fiches vous aideront dans vos révisions : les arrêts vus en TD inspirent souvent les cas pratiques. Il est donc recommandé de les relire avant un devoir sur table. Maintenant cela doit vous servir en TD pour analyser les arrêts joints

Introduction On a trouvé des juges chargés de rendre la justice à toute époque et dans toutes sociétés. La fonction juridictionnelle est liée à toute société, elle est source de stabilité et de paix sociale. Justice : Le terme peut être entendu de différentes façons : ⁃ La justice peut être un sentiment d’équité que l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. ⁃ La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation

de l'arrêt de la Première chambre civile du 11 février 1997 Le concubinage est, par sa nature, une situation de fait qui n'est pas destinée à être régie par le droit. Pourtant, la Cour de cassation n'a pu ignorer les nombreux différends survenus lors de ruptures entre concubins. Elle a dû appréhender les multiples situations et ce, en l'absence de contrat entre les parties et de cadre légal spécifique. Ainsi, dans un arrêt du 11 février 1997, la première chambre civile fait le choix d'utiliser

moyens soient nécessaires et appropriés. En l’espèce, il s’agit d’une conviction mais pas d’une discrimination indirecte. La discrimination directe pourra être sanctionnée si Karl en fait la demande. 2) La double preuve. Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 octobre 2008, la jurisprudence a dégagé le principe de la double preuve. L ’individu doit ainsi apporter des éléments de fait qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. L ’employeur doit ensuite montrer

d’autres codes. En effet, au début de la table chronologique qui se situe à la fin du code civil se trouve des différents codes reproduits en extrait. Nous pouvons retrouver le code du commerce, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale ou encore le code du travail. Article L 1110-1 du code de la santé publique : « Le droit fondamentale à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles aux bénéfices de toutes personnes. Les professionnels, les établissements