Arrêt Douai 8 Janvier

crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007 n° 02-85.089 et 05-82.671 (n° 7642 FS-PF) : RJDA 11/07 n° 1118). 6 Par ailleurs, aux termes de l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement

ci-dessous). - Faire les cas pratique avec des raisonnements juridiques. S’agissant de la première séance, la méthodologie sera reprise lors de la correction. I- Le début de la personnalité juridique - Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 (la conception de l’enfant) - Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230 (la naissance d’un enfant né vivant et viable) II- La fin de la personnalité juridique Civ. 1ère, 19 octobre 1999, pourvoi n° 97-19845 (la fin certaine : la mort)

la compréhension du texte ci-dessous, nous conseillons la consultation du jeu de cartes urbaines qui l’illustre et qui est disponible aux repères 904 à 908. 1) Description de la ville à notre arrivée Lorsque les Français pénétrèrent à Oran le 4 janvier 1831, la « sinistre cité des Maures et des Turcs » comme l’appelait un chroniqueur de ce temps, n'était plus qu'un amas de ruines notamment dans les quartiers de la Marine et de la Blança en partie détruits par le tremblement de terre de 1790. Seules

1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du

témoigne en affirmant que Moise a été abandonné sans connaître l'identité de sa mère. Ces pratiques ont largement évolué au cours des siècles et cette possibilité pour la femme d'accoucher anonymement fut inscrit dans le code civil par la loi du 8 janvier 1993 2. celle-ci a introduit l'article 326 du code civil qui dispose que « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » L'accouchement sous X est un droit consacré, mais surtout

civil. Il n’y a pas dans le code civil, une définition du mariage. Certains auteurs reproche au législateur de ne tjrs pas intégré une définition du mariage alors que le droit contient une définition du PACS (art. 515-1 )et du concubinage (Art. 515-8). L’article 144 commence par les conditions requise pour se marier comme la condition d’âge. Si le mariage n’était qu’un contrat sa veut dire se qu’on fais a deux, on peut donc le défaire a deux (art 1134 alinéa 1 et 2 du code civil). + sa veut dire

devant suivre la mention, et non la précéder ; 3_ le reçu doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le reçu portant la seule référence au délai de forclusion n'étant pas conforme (48) (Cass. soc. 29 janvier 1997, nº 458 PBR, Cluchat c/ SARL SEIA : RJS 3/97 nº 276, JCP éd. G 1997 II nº 22831 note D. Corrignan-Carsin Ø 169) ; 4_ il doit mentionner qu'il est établi en double exemplaire dont l'un est remis au travailleur (C. trav. art. R. 122-5 (57 s.)

L'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008, annulant l'annulation du mariage de Lille qui a eu lieu à Mons en Baroeul Voici le commentaire de la décision rendue par la cour d'appel de Douai dans la fameuse affaire du mariage annulé, la mariée n'étant pas ce que son mari pensait qu'elle était. C'est une gageure de rester clair dans cette affaire, qui est un ménage à trois puisque le parquet est appelant principal (c'est lui qui demande que cette décision soit réformée), l'épouse est

passibles les professionnels en situation d’offre fut déjà considérable, le législateur des années a multiplié les interdictions et élargi le champ d’application de celles précédemment édictées. Pendant la même période, le Gouvernement, par décrets, arrêtés et circulaire, est intervenu aussi pour préciser les conditions d’application de ces textes. Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier les textes répressifs et leurs règlements d’application semble s’être inversée avec l’avènement du

Arnault - Pierre Nicole, Grammaire générale et raisonnée de Port-Royal Création de la Royal Society de Londres 1661 Règne personnel de Louis XIV - Dispersion des solitaires de Port-Royal - Mort de Mazarin [pic] Colbert fait arrêter Fouquet - Début des travaux du château de Versailles Antoine Baudeau de Somaize, Le Grand dictionnaire des Prétieuses 1662 Colbert contrôleur général des finances (1662-1683) Madame de La Fayette, La Princesse de Montpensier