Arrêt Douai

pouvoir en action populaire. Il faut un minimum d'intérêt à demander l'annulation de l'acte. L'intérêt à agir peut être matériel ou moral, personnel ou public, individuel ou collectif. Ainsi un campeur est recevable à ce seul titre à attaquer un arrêté municipal réglementant le camping dans une commune, alors qu'il ne lui a jamais été personnellement opposé car un jour ou l'autre, il pourra être amené à planter sa tente sur le territoire de cette commune (CE 14 février 1958 Abisset). De même un

peut être pris soit spontanément par l'autorité administrative, soit suite à la demande d'un administré, sans aucune incidence sur la qualité d'acte administratif unilatéral. De même, la pluralité des auteurs n'a pas d'importance (par exemple, un arrêté interministériel, pris par plusieurs ministres, reste un acte administratif unilatéral). La possibilité de prendre un acte administratif unilatéral est une ppp. L'administration a le privilège du préalable, càd qu'elle peut imposer des obligations

qu’elle se propose. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles. Associations d'utilite publique L’avantage principal qui en résulte est de pouvoir recevoir des dons après autorisation. C’est un arrêté préfectoral qui autorise l’acceptation de la libéralité ; toutefois en cas de recours des héritiers, un décret pris en Conseil d’État est nécessaire. En outre, les dons qu’elles reçoivent peuvent être supprimée des droits de mutation à titre gratuit

La Cour d'appel de Douai condamne un expert-comptable pour n'avoir pas accompli correctement sa mission de présentation des comptes de son client. Ce qui a conduit à la poursuite des détournements de fonds dans l'entreprise. Quand l'expert-comptable néglige sa mission de présentation des comptes Envoyer cet article Votre e-mail * * Vos nom et prénom * * Vous souhaitez envoyer à * * 300 caractères restants Votre commentaire Valider Envoi effectué avec succès Noter :

années plus tard, les 3 Suisses inventent les 24 heures gratuites”. La Cour d'appel de Douai a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une comparaison suffisamment objective dans la mesure où les différences entre certaines dispositions des conditions générales de vente des deux entreprises rendaient cette comparaison dépourvue d'objectivité, la comparaison entre les deux services de livraison n'étant pas possible (CA Douai, 2 octobre 1995). La publicité comparative doit comparer des biens ou services répondant

d'un accident de la circulation, Stéphane X..., âgé de 36 ans, et son fils, Sébastien, âgé de 7 ans, ont été hospitalisés et placés en réanimation ; que le centre hospitalier a déclaré que Stéphane X... était décédé, de façon spontanée, d'un arrêt cardiaque, le 16 janvier 1992, à 7 heures 40, malgré l'assistance respiratoire qui lui était apportée ; que le décès de Sébastien a été constaté le même jour, à 10 heures, après que les divers examens pratiqués, dont un électroencéphalogramme

Accueil » Droit public & international » Droit administratif Télécharger le doc maintenant ! CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative Avis client: non évalué partager Sommaire Une reconnaissance classique d'une opération de police administrative La ronde de police : une opération traditionnellement administrative L'absence de transformation de la nature de l'opération Les conséquences de la

Commentaire d’arrêt | CAA de DOUAI 18 Juin 2002 – M et Mme Ahmed El Y...X... La décision qui nous est soumise provient de la Cour Administrative d'Appel de Douai en date du 18 Juin 2002. Cet arrêt est relatif à l'activité de police administrative qui peut, ou non, se transformer en activité de police judiciaire. En l'espèce, le 03 Janvier 1993 vers 22h10, M Mohamed El Y...X...qui circulait sur le Boulevard Beauvillé à Amiens, a été victime d'un accident de la circulation. Des agents

administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette l'appel formé par les époux. Le patient et son épouse enregistrent un pourvoi le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état afin d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Les époux se pourvoient en cassation devant le Conseil d'état contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Le manquement des médecins à leur obligation d'information

menaçant l'ordre public et police administrative n'est pas fausse : c'est une approximation et non un critère de définition ». Voilà ce que l'on pourrait dire sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai. En effet l'arrêt commenté est un arrêt de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai en date du 18 juin 2002. En l'espèce, M Mohamed el Y.. X... circulait sur le boulevard Beauvillé à Amiens, le 3 janvier 1993, vers 22 h 10. A ce moment là, il a été victime d'un accident de