Arrêt Douai

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

son arme de service (car celui-ci travaille dans la gendarmerie) qui avait été désamorcé par sa compagne. Enfin Mr L. a refait une tentative à l’âge de 50 ans, le 26.11.13 mais là il ne s’est pas louper. Histoire de la maladie : Mr L. était en arrêt maladie depuis 5 mois, la cause AOMI. Il devait reprendre le travail le 25.11.13. Début du mois de novembre Mr L. a subit une opération pour une angioplastie. Depuis cette opération des troubles de la marche sont apparus et Mr a eu beaucoup de difficultés

reconnut il faut néanmoins un caractère de stabilité et de continuité des relations. La stabilité suppose un partenaire unique mais il faut aussi la continuité, cela suppose une certaine durée. Mais la JP ne semble pas exiger un quotidien. CA Douai : 12 déc. 2002 : on s'est demandé si on pouvait qualifier de concubinage la relation d'un homme et d'une femme qui avait conserver depuis un an chacun leur domicile. Ils ne sont pas obligés d'habiter tout le temps ensemble. Le concubinage va se prouver

1ère Civ.30/3/2001 : refus annulation vente car factures faisait référence explicite au rapport d’expert dont il résultait une certitude partielle sur l’authenticité de l’œuvre Alors que l’arrêt Fragonard avait posé un principe sans distinction, un arrêt a cependant montré qu’il convenait de rechercher quel est exactement l’aléa accepté par les parties : en l’espèce, les parties avaient accepté l’aléa que le véritable auteur de la toile soit d’une notoriété moindre que celui à qui la toile était attribuée

Il est arrêté dès son arrivée dans la capitale. Il appelle Izambard à l'aide. Le professeur parvient à gagner Paris, fait libérer le jeune homme et le reconduit à Charleville à la fin du mois de septembre. En octobre Rimbaud fugue une nouvelle fois. Il part pour Bruxelles, puis Douai où il débarque dans la famille de Georges Izambard. Il y recopie plusieurs de ses poèmes. Ce recueil que Rimbaud confiera au poète Paul Demeny, ami d'Izambard, est connu sous le nom de « Cahier de Douai ». 1871

s’applique sans restrictions lorsque l’acheteur est un consommateur ou un professionnel qui achète un bien pour ses besoins personnels ou familiaux. Le 1er mars 2005, la première chambre civile de la Cour de Cassation dit que la Cour d’Appel de Douai a violé l’article L. 111-1 du Code de la consommation « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de service doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou

compétences 2.2 Cours administratives d’appel (CAA) Crées le 31 décembre 1987, les cours d’appel administratives ont permis de pallier à l’encombrement des juridictions administratives. Nombre : 9 cours d’appel Paris Lyon Bordeaux Nantes Nancy Marseille Douai Versailles et Nîmes Compétences/Attribution : activités de contentieux( responsabilité,, contrat, contentieux fiscal, répressif de la grande voirie, et les installations classées) et consultatives de la part des préfets de région Le décret du Mars

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

prestation, a constitué le critère financier de la qualification des marchés publics (CE, 11 déc. 1963, Ville Colombes) Le prix n'est pas nécessairement le paiement d'une somme d'argent en numéraire la Cour de Justice des Communauté Européenne, dans un arrêt du 12 juillet 2001, C-399/98 Ordine degli architetti delle Provinci di Milano e Lod, est un marché le contrat par lequel une collectivité renonce à percevoir une taxe fiscale en contrepartie de la réalisation de certaines prestations par un lotisseur

d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » • Absence de véritable définition du harcèlement moral : • Harcèlement moral défini davantage par ses effets que par ses causes • Cass. Soc. 24 septembre 2008 (3 arrêts) : Renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de harcèlement moral afin « d’harmoniser les pratiques des différentes cours d’appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve » (Communiqué de la