Arrêt Doublet

perturbent l'organisation sociale. Faut-il les sanctionner au nom de l'ordre public ? Le juge administratif admet qu’en l'absence de toute violence matérielle, mais compte tenu des circonstances locales, le caractère immoral d'un film justifie un arrêté d'interdiction. (C.E. 26 juillet 1985, Ville d'Aix en Provence c. Société Gaumont Distribution) 2) Ordre public et dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est un concept issu du droit naturel. Il passe ensuite dans le

administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement » au préambule de 1946, le Conseil d’Etat et la Conseil Constitutionnel reconnaissent valeur constitutionnelle à ce texte

d'onde λ . On a vu que I = Io cos 2 πδ donc I = Io (1 + cos 2 πδ ). λ λ 2 En ne considérant que la partie alternative on trouve que I en fonction de δ est une sinusoïde. On donne à cette fonction le nom d'interférogramme. Figure III-1 Pour un doublet de deux raies monochromatiques λ 1, et λ 2 de même intensité Io on aura: πδ πδ I = Io cos2 λ + Io cos2 λ 1 2 Soit en introduisant le nombre d'onde σ = I = Io ( 1 λ 1+ cos 2πσ 1δ 1+ cos2πσ 2δ ) + 2 2 = Io (1 + cos2 πδ σ1 + σ 2 2 cos2 πδ σ1

La centration sur soi .......................................................................................184 2.5. La particularité du statut de TZR...................................................................187 2.5.1. En situation de « doublette » ..........................................................................188 2.5.2. En situation de remplacement ........................................................................190 2.5.3. Une construction au rôle de professeur d’EPS spécifique

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

contentieuse, c’est le conseil d’Etat, créé par la constitution du 22 frimaire an 8 qui créé le consulat. Elle institut le conseil d’Etat mais à cette période il n’est que chargé de conseiller le gouvernement. Aujourd’hui, il rend des avis ET des arrêts. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour que l’on passe de la justice retenue par le chef de l’Etat à la justice déléguée au conseil d’Etat. Par cette loi, le conseil d’Etat devient la juridiction administrative suprême. C’est lui qui juge

C'est l'existence de prérogatives de puissance publique données à l'organisme en question. Année 2013-2014 4 Licence 2 Semestre 4 ✗ ✗ ✗ Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Conseil d'état, APREI, 22 février 2007 : Cet arrêt confirme qu'en l'absence de prérogatives de puissance publique un organisme privé peut être considéré comme gérant d'un service public, eût égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement

totalement ni complètement les dispositions du code de déontologie, Autrement dit, elle ne Page 5 12 Le serment d’Hippocrate contient les principes de probité et de dévouement du médecin, de respect du malade et de secret médical. 13 J. DOUBLET, «Le Code de déontologie de la profession médicale», Droit social 1947, p. 307. constitue pas l’unique source de la déontologie. Elle inspire certes très largement les dispositions relatives aux devoirs généraux des médecins et aux devoirs envers

alors de plusieurs modes de gestion. §1. La distinction SPIC/SPA Alors qu’au XIXe les services publics qui relevaient du droit privé étaient gérés par des personnes privées, la mutation importante vient de l’arrêt BAC D’ELOKA. A partir de cet arrêt une personne publique peut relevée du juge judiciaire si l’activité est un service public à caractère industriel et commercial. Encore faut il qualifier le servie de services publics à caractère industriel et commercial ce que le juge va devoir faire