Arrêt Doublet

émergents (réfractés) du prisme. – Lorsque l’on suit une raie de couleur déterminée, on constate en tournant toujours la plateforme dans le même sens, que le rayon dévié se déplace dans un sens puis s’arrête avant de repartir dans l’autre sens. Cet “arrêt” correspond au minimum de déviation. – Au voisinage de l’angle pour lequel on a repéré la déviation minimale, bloquer la lunette (vis V3 ) et utiliser V2 de manière à centrer la raie sur le réticule de visée. Relever sur le vernier l’abscisse angulaire

les actes de ses subordonnés, réformer ces actes, les valider, il a le pouvoir de notation, il peut nommer et proposer à la nomination. Il a le pouvoir disciplinaire car il peut initier la procédure disciplinaire et prononcer la sanction. Depuis un arrêt de 1936, il a le pouvoir réglementaire : il peut adresser des instructions et des notes de services aux personnes qui sont dans son service. La fonction du chef de service au sein de l’inspection. Il est responsable de l’organisation et de la réalisation

pour rendre une décision, mais le dernier mot revenait au seul ministre, ce n'est que progressivement que le justice administrative sera délégué au juge. Malgré cette délégation la justice administrative reste une justice spéciale c'est le fameux arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits qui a poser le principe selon le droit commun n'est pas applicable à l'administration est régie par un droit spécifique un droit administratif. C'est un droit de soumission, il est encadrer par des règle juridique

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police

doute sérieux quant à la légalité de la décision. Si c'est 2 conditions sont réunis le juge n'a pas en théorie l'O° d'accorder la suspention, il est en effet maître d'aprécier discrétionnairement s'il convient ou non de l'accorder. · CE 13/02/1976 Arrêt Association de sauvegarde du quartier Notre Dame. En pratique il est exceptionnel qu'il face usage de ce pouvoir. Si le juge accorde la suspension, paralysie des effets de la décision et administrés dispensés de l' O° de la respecter. Evidemment

doit assurer la continuité de délivrance du sce pb, si il ne le fait pas, il devra payer des dommages et intérêts ou encore les bureaux de Poste qui ferment plus tôt). Arret fondateur qui pose ce ppe : CE 7/8/1909 WINKELL (continuité essentielle à la vie nationale -> pose le ppe fondamental de la continuité. Ensuite, l' Arret 1980 BONJEAN approuve l'arret de 1909. Enfin, la décision du CE 1979 qui fait de ce ppe, un ppe à valeur constitutionnelle. Selon ces différentes jpces, on ne pt interrompre

privée l’exécution d’une mission de service public. Conseil d’état, 1938 caisse primaire aide et protection. En l’espèce, c’est un décret de 1935 qui confiait à des personnes privées l’exercice d’une mission de service public. Conseil d’état 1942, arrêt Monpeurt : ici c’est une loi de 1940 qui confiait à des personnes privées l’exécution d’une mission de service public. Une personne privée peut exercer sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité

Échelle (25 mars 1788). - Formalités à remplir par le sieur Jean Garnier pour pouvoir aller rejoindre à Satalie son frère qui y tient une maison de commerce (29 août 1788). C 2519 COMMERCE. - Chambre de commerce de Marseille. - Consulats : Divers Arrêt du Parlement homologuant une délibération de la Chambre de commerce, en date du 22 janvier 1653, qui interdit aux consuls français dans les Échelles, ainsi qu'à leurs commis, d'exercer leurs fonctions avant d'avoir fait enregistrer leurs pouvoirs à

première étape. Pendant longtemps cet acte de gouvernement est catégorisé comme tel par le CE au sol motif que c’est un acte ayant un mobile politique. Suscite des critiques forte « mobile politique » terme assez générale. Le CE va arrêter de se fonder sur le mobile politique pour caractériser l’acte de gouvernement : CE Prince Napoléon . Il va désormais justifier le recours à la catégorie d’acte de gouvernement en expliquant qu’il s’agit d’un acte non détachable

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire