Arrêt Du 1 Juillet 2010 1er Chambre De La Cour De Cassation

1 L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en Europe : Conditions et étendue du droit à réparation Rapport français (version provisoire) Olivier Gout Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation mis en place par une loi du 25 juillet 1985, connue sous le nom de la loi Badinter. Cette loi venait répondre à la particularité du contentieux suscité par les accidents de la circulation

priori, par voie d'exception et abstrait. (reprendre explication données lors de la séance). Le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisit que par 4 autorités politiques : le président de la république le premier ministre et les 2 présidents de chambre. On parlait de contrôle à priori parce que ce contrôle se faisait avant la promulgation de la loi. Une fois cette loi promulguée (dans les 20 jours suivant sa transmission au PDR), la saisine était impossible. Une limite : seule les autorités

Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage

c'est leur matière qui fera la distinction de classification matériel. La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment «la loi ordinaire», ce qui revoit à cette norme importante, dont découlent des décrets d'application, des arrêtés et des circulaires, voté par le parlement dans son expression la plus courante. Quand on parle de la loi, on pense à ce sens ordinaire mais pas aux autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires

éléctorale 1) le controle de constitutionalité La mission essentiel du conseil, il s'agît de verifier la conformité des lois et des traités à la constitution, suivant les cas il est soit obligatoire, soit facultatif a) Contrôle obligatoire Art61 al 1 de la constitution: le controle de constitionalité est obligatoire dans 2 cas principaux, les lois organiique et pour les règlements des assemblés reglementaire. C'est un controle à priori -Pour les loi organiques, c'est au 1er ministre de

JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. • Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) SECTION 2. • Les juridictions spécialisées en fonction de la nature du litige (ratione materiae) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) • • • • §I. Le Tribunal pour enfants §II. La Haute Cour de Justice §III. La justice

fait normal, car les réformes conçernant la justice sont le reflet de la conception qu'un régime politique ou qu'une majorité présidentielle a de la vie en société. 1/ De la révolution jusqu'à 1958 L'organisation juridictionnelle actuelle prend ses racines dans des réformes opérées dans le prolongement de la révolution française. 1) Les apports de la révolution On peut tout d'abord signalar l'important loi des 16 & 24 1790. L'adoption de cette loi avait pour objet de mettre un terme à certaines

susceptible de recours, on renonce à la discuter. Discuter l’impartialité des juges c’est possible, mais en revanche contesté la sentence parce que l’on est pas d’accord avec elle, ce n’est pas possible. Les parties recourent à l’arbitrage, parce que en 1er lieu c’est un moyen rapide de trancher les litiges, « le temps c’est de l’argent. » Le 2ème avantage est que c’est discret, il y a des litiges frontaliers, cela existe entre entreprises et Etats. Le 3ème avantage c’est la compétence, les arbitres sont

certaines réserves d’interprétation. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question prioritaire de constitutionnalité » est applicable depuis le 1er mars 2010. Le contrôle de constitutionnalité des

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement