Arrêt Du 1 Juillet 2010 1er Chambre De La Cour De Cassation

Section 1 : notions premières. § 1 – Qu’est-ce que le travail ? Etymologie : du latin tripalium qui désignait un instrument de torture. Le français travail a longtemps conservé le lien avec cette souffrance, la douleur. Employé aussi pour désigner les « gens de bras». Depuis cette époque le travail a connu une constante évolution de son sens. Aujourd’hui de nombreuses activités sont dénommées travail, sa définition reste donc difficile. La cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin

dans le lien de droit existant. C'est précisément la subrogation personnelle qui nous intéresse ici. La subrogation en pratique est plus utilisée que la cession de créance car elle exige moins de formalités. I- Les sources de la subrogation §1 - Subrogation conventionnelle La subrogation est dite conventionnelle lorsqu'elle est prévue par les parties. La subrogation consentie par le créancier : C'est la forme la plus courante, il est normal que le créancier recevant son paiement d'un

familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour d’Assise relève de la compétence d’une autre cour d’Assises. Pas de cour d’appel spéciale en matière criminelle. contradiction : les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait et éléments de preuve qu’elles comptent produire. A noter : Une clause

publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie - Jules Vernes (rapporteur). Monsieur Stavros TSIKLITIRAS, Maître de conférences à l’université du Maine. Madame Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du

manière à rendre une décision différente de celle rendu par le 1er juge. Elle interjette appel (l’appelant) et celui à l’encontre de qui de qui l’appel est interjeté (l’intiment) . cela signifie qu’une personne peut toujours demander à ce que la décision demandée en 1ere instance soit soumise à un autre juge. En principe elle peut faire l’objet d’un appel puis d’un pouvoir en cassation. Le jugement rendu ne sera exécuté tant que la cour d’Appel ne s’est pas prononcé. Ensuite, l’Appel à un niveau évolutif

parents). -En ligne collatéral il y a un lien d’alliance entre un époux et les frères et sœurs de l’autre époux qui sont les beaux frères et belles sœurs. 1er PARTIE : LE COUPLE Titre 1 :L’UNION INTRODUCTION : Le couple est une notion récente en droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative à la condition de l’assistance médicale à la procréation. Par la suite la loi du 25 novembre 1999 qui est relative au pacte civil de solidarité

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

 Droit pénal général, semestre 1. VENIR EN TD AVEC LA FICHE QUI EST SUR LE BV. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux, le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal est un droit politique (diff si gauche ou droite). Le DP se compose de plusieurs disciplines ; le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale. Le DP général consiste dans la

de sauvegarder les lois fondamentales de recours à un juge - de garantir l’indépendance des juges - de garantir une justice de qualité avec un procès équitable (reposant sur les droits de l’Homme) Partie 1 : Les principes fondamentaux de la justice. Section 1 : Les principes inhérents au « service public » de la justice. Géré par le Ministère de la Justice à Paris (13° arrondissement) également appelée « Chancellerie », il est présidé par le Garde des Sceaux : Actuellement

 fiche d arret n°1 introduction il s agit d un arret du 1 er juillet 2010 en cour de cassation en 1er chambre civile opposant M.X a M.Y a prpos de l achat d un vehicule ( peugeot 403 ) . litige a propos dune vente de vehicule impropre coutant 2 800 €.M.X decide de saisir la justice por obtenir reparation car il estime que M.Y savait que la voiture etait impropre et donc non vendable . I enonce des faits M.X qui est un particulier decide d acheter en