Arrêt Du 11 Juillet 1989

CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1  du  traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la

démocraties populaires et leurs évolutions (1948 - 1989) Quelques indications chronologiques : 1948 : Coup de Prague 1953 : Mort de Staline Révolte ouvrière à Berlin 1955 : Création du Pacte de Varsovie 1956 : Rapport de Khrouchtchev au XXe Congrès du PCUS Soulèvement à Budapest réprimé par les chars soviétiques 1961 : Construction du Mur de Berlin 1968 : Le « printemps de Prague » 1980 : Grèves en Pologne menées par le syndicat Solidarnosc 1989 : La Hongrie ouvre sa frontière avec l’Europe occidentale

De plus, l’arrêt Association de défense des droits des militaires rendu le 26 novembre 2010 par le Conseil d'Etat nous en donne un autre exemple. Il est question ici, de l’article 61-1 de la Constitution, crée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et disposant que « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que le Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi

1758 CODE CIVIL ET DEPUIS 2005 ART.L-632-1 CODE CONTRUCTION ET HABITATION | LOI 1 SEPT 1948 LOI QUILLOT 22 JUIN 1982 (ABROGEE) LOI MEHAIGNERIE 23 DEC 1986 ((ABROGEE SF ART 57.A) LOI MERMAZ-MALADAIN 6 JUIL 1989 | ART 57.A LOI MEHAIGNERIE 23 DEC 1986 | DECRET 30 SEPT 1953CODE DU COMMERCE ART-L-145 A L-145-60SUITE ORDONNANCE DU 18 SEPT 2000 | CONCERNEPièces à joindre au bailDUREE DU BAILDUREE REDUITEINDICE | * Les activités non lucratives=Associations

la forclusion de deux mois prévue par l'article L 122-17 du Code du travail (Cass. soc. 7 février 1990, nº 430 P, Marreau c/ Sté Delachaux : RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, est encore sous la dépendance de son employeur,

pour les autres personnes, le partage conventionne selon les dispositions des articles 887 et suivants, la vente d’immeuble selon les dispositions des articles 1674 et suivants du Code civil, l’achat d’engrais selon les dispositions de la loi du 8 juillet 1907, ou encore les cessions de droits d’auteur… B – RÉGIME JURIDIQUE L'objet doit présenter des caractéristiques simples. Il doit être précis, possible, certain dans sa réalisation, c'est-à-dire présent ou futur, mais en aucun cas purement hypothétique

mixte d’habitation et professionnel dispose de trois de droits préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : -l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de vente du logement après division de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art 10). Même s’il ne préempte pas

autorisées. Ce sujet comporte 11 pages numérotées de 1 à 11. Le candidat doit traiter UN des trois sujets de géographie de la première partie et UN des deux sujets d’histoire de la deuxième partie. 10HGLEME1 Page : 1/11 PREMIÈRE PARTIE HISTOIRE Le candidat choisit UN des trois sujets proposés. SUJET I COMPOSITION Le Tiers-Monde : indépendances et tentatives d’organisation (1945 - fin des années 1980) SUJET II Les démocraties populaires et leurs évolutions (1948 - 1989) Quelques indications chronologiques

............................................................10 A. LE PRONONCÉ DE LA NULLITÉ Civ. 1 , 24 mars 1993 Civ.1ère, 20 février 2001 B. L’ÉTENDUE DE LA NULLITÉ Com., 22 octobre 1996 Com., 9 juillet 2002 Ch. Mixte 22 avril 2005 Com., 21 février 2006 Civ.1ère, 19 juin 2008 ère 10 10 11 11 11 12 13 14 15 3 La cause entendue au sens large constitue la justification de l’engagement souscrit. Elle rend compte de la raison pour laquelle le contrat a été voulu. Dans certains systèmes juridiques

mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises