Arrêt Du 12 Novembre 1998

Civ. 1ère, 7 avril 1998, D. 1998, som. 334 ou JCP 1988, I, n° 171 ; - Civ. 27 juin 1944, DC 1944, p. 33 ; - Req. 2 juin 1930, DH 1930, p. 377 ; - Civ. 3ème, 26 février 2013, n° de pourvoi : 11-27307 ; - Civ. 3ème, 29 oct. 1984, Bull. civ. III, n° 177 (Immobilisation par destination – destination économique) ; - Civ. 1ère, 18 juin 1963, Bull. civ. I, n° 327 (Immobilisation par destination – destination civile). D. Travail à faire : Commentez – Ass. Plén., 15 avril 1998 Vu l'article

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile

Introduction : Pour ce stage de fin de première année, j'ai naturellement adressé ma candidature auprès du groupe La Panière, où j’avais pu effectuer le stage de découverte de l’entreprise en novembre 2007. Le Directeur de production, le responsable magasinier, et moi-même nous sommes rencontrés afin de définir les différents objectifs de ce nouveau stage au sein de leur entreprise. Nous avons ainsi convenu que je piloterai la mise en place du nouveau logiciel de la gestion commerciale

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

législatives le 5 mai 1936. Le 26 mai une vague de grèves marquée par des occupations d'usines démarre au Havre et s'étend comme une trainée de poudre partout en France. Le 4 juin, sont signés les accords de Matignon, entre la CGT et le Patronat. Les 11 et 12 juin sont votées les lois sociales sur l'extension des conventions collectives, l'institution de délégués du personnel, le relèvement des salaires, les 15 jours de congés payés et la semaine des 40 heures. Le 23 août 1939 : Nouvelle scission entre

économiques; l’ OSCE, pour sa part, doit organiser les élections, créer des médias indépendants, d’élaborer des lois et un système démocratique durable. 1 L'histoire et le déroulement de la guérre La guerre a commencé entre le 6 mars 1998 et 10 juin 1999 sur l'ex-province de l'ex-yougoslavie (Kosovo). Les conflits entre les deux principales communautés du Kosovo (Serbes et Albanais) sont liés à leur conviction mutuelle d’être les seuls occupants légitimes de cette région. Aujourd’hui

autonomie propre en doit communautaire. Il est apparu dans la jurisprudence communautaire dans l’arrêt Algera du 12 juillet 1957 qui évoque « la sauvegarde de la confiance légitime dans la stabilité »[10] des situations juridiques. Formellement consacré dans l’arrêt du 5 juin 1973, Commission c/ Conseil[11], il a été confirmé dans une décision du 3 mai 1978 Töpfer c/ Commission[12] dans laquelle il a d’abord été qualifié de « principe faisant partie de l’ordre juridique de la communauté » et il

d’application immédiate. LE TRIBUNAL - Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, D.2003, 1928, note Moreau et Sivhola ; JCP, 2004, II, 10014, note Fages ; RTDCom. 2003, 695, obs. Loquin 2 6 Vu l'assignation du 12 septembre 2002 tendant à la désignation d'un arbitre pour trancher le litige opposant la société Euroconsultaudit à M. Thomann ; - Vu les conclusions de M. Serge Thomann et de Me Fabienne Windenberger-Jenner, ès qualités de liquidateur de la société

CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ