Arrêt Du 12 Octobre 1993 Société En Participation

aucun principe n'y font obstacle. Dans l’affaire, la Cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 soit en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

par la suite puisque dans l’arrêt Perreux (30 octobre 2009), le Conseil indique très clairement que la HALDE n’est pas partie au procès mais simple observateur[3]. b. La fin des ambigüités grâce à la Cour de Cassation Dans son arrêt du 2 juin 2010, la Chambre sociale de la Cour de Cassation lève toute hésitation sur le statut de la HALDE. En l’espèce, le 3 mai 2006, alors que M.D. vient de perdre son mandat de syndicaliste dans une société de groupage aérien, son employeur en profite pour

............................................................................... 12 1. LE PARTAGE DES COMPÉTENCES ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF ET LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE .............................................................................................................................. 12 1.1. La notion de « catégorie » d’établissement public ............................................................12 1.2. La notion de « règles concernant la création » des catégories d’établissements

justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système du ministre juge sera remis en cause 13 décembre 1889 arrêt Cado. 1953 : création des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures, un juge administratif de premier ressort ce qui a pour conséquence de transformer le conseil d’état en juge d’appel. Le conseil d’état devient un juge d’appel

ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande. Article R.* 111-4. (modifié par le décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983, articles 11 et 12 et par le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, art. 20, I) Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il soumet à l'avis des ministres visés à l'article R.* 111-1 le projet de décret portant création du port autonome

COURS DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 1 LICENCE 2013/2014 MC Cauchy-Psaume Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd

été marquée non seulement par l’apurement des comptes de banques publiques, mais aussi par le renforcement des actionnaires étrangers. Espagnols et surtout français. Qui, à l’arrivée, contrôlent la majorité du capital de leurs filiales locales : Société Générale Marocaine de Banques pour la SG, Banque Marocaine du Commerce et de l’Industrie (BMCI) pour PNB Paris- Bas et Crédit du Maroc pour le Crédit Lyonnais. Autres évolutions significatives : la maîtrise des risques, le développement plus soutenu

___________________________________________________________________________ FI CHE 7 LES DROI TS SUBJECTI FS (I I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ

Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 36 - (dossier : La liberté d'expression et de communication ) - juin 2012 Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris-1) (1) La liberté d'expression est considérée comme l'un des fondements de la société démocratique par la Cour européenne des droits de l'homme (art. 10) et, par là même, comme l'un des fondements de sa jurisprudence (2). En garantissant la clarté du débat démocratique, la liberté de l'expression sous toutes ses formes contribue au

1953) relatif aux lotissements et morcellements (BO 13 novembre 1953). Ce texte tend à prévenir l’habitat clandestin, à définir juridiquement le lotissement et le morcellement, à imposer le respect de cette réglementation pour les promoteurs et à arrêter la spéculation anarchique ainsi que les opérations de lotissements non autorisées, qui dans l’irrespect des règles et documents d’urbanisme, risquaient durant cette période de détériorer les terres agricoles. 1.2 Après l’Indépendance : Après