Arrêt Du 13 Décembre 2005

administratif unilatéral. -Le retrait de l'acte administratif unilatéral- I- Fiches d'arrêts: TD Administratif n° 2. Document 2 : CE,sect., 21 décembre 2007, Société Brétim. Il s'agit ici d'un acte individuel créateur de droit → décision explicite. -Date: Le 21 décembre 2007 -Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée); Le Décret n°2001-532

BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT - EXERCICE 2005 otie nut ran a n ie ln r m i' v N L L'environnement international En 2005, la croissance économique mondiale, chiffrée à 4,8%, est restée soutenue à la faveur du regain de confiance des consommateurs et ce, en dépit des incertitudes liées à la hausse persistante du prix du pétrole. Cette évolution globale reflète la vigueur de l’activité aux Etats-Unis et au Japon, ainsi que l’expansion des économies émergentes d’Asie, particulièrement rapide en

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

», Thémis Droit, PUF, 2006 B. FERRANDON, « Budget de l'Etat et finances publiques », Cahiers français, novembre-décembre 2005, n°329 Michel LASCOMBE. et Xavier VANDENDRIESSCHE, « Finances publiques », Dalloz, connaissances du droit, 2009 Gilbert ORSONI, « Science et législation financières : Budgets publics et lois de finances », Economica., collection Corpus Droit public, 2005 Eric PECHILLON, « Les finances publiques en 15 leçons », Ellipses, 2ème édition, 2009 Loïc PHILIP (sous la direction

Languedoc-Roussillon concernant la ville de Pont-Saint-Esprit, commune du Gard de 9523 habitants au recensement de 1999 dont le budget 2008 atteint 25 M€ environ: quinze saisines au titre du contrôle budgétaire entre décembre 2006 et septembre 2008, un examen de la gestion sur la période 1999/2005. 348 COUR DES COMPTES Les travaux de la CRC ont permis de révéler la situation financière très dégradée de cette commune qui ne pourra être redressée que sur plusieurs années ; ce cas fait aussi apparaître

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

Bulletin Officiel n° 5292 du Jeudi 17 Février 2005 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance. Le ministre des finances et de la privatisation, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle

Mme Vincent, licenciement qui lui a été notifié par lettre recommandée du 25 février 2005, soit plus de cinq mois après son embauche. Cependant, le 10 janvier 2000, la convention collective de la banque est rédigée et fixe la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée à trois mois maximum. La caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe n'est pas partie à cette convention, mais un arrêté publié le 11 décembre 2004 au Journal officiel étend son application à toutes les banques, et donc au Crédit

rapport financier 06 rapport de gestion Chers actionnaires, Vous trouverez ci-dessous notre rapport sur l’activité du Groupe Lectra pour son trente-troisième exercice clos le 31 décembre 2006. Le présent rapport de gestion rend compte de l’activité et des résultats de la société et de l’ensemble de ses filiales. De son côté, l’ameublement montre une bonne dynamique, avec des commandes en croissance globale de 14 %. L’évolution des principaux marchés géographiques est également contrastée

que tout jugement ou arrêt contradictoire qui n’est pas purement préparatoire couvre la nullité de l’exploit et des autres actes de procédures qui ont précédé le jugement ou l’arrêt (article 40, al. 2) ; – en outre, les actes déclarés nuls pour contravention à cette loi interrompent néanmoins la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ; – en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4,