Arrêt Du 13 Décembre 2005

Droit Administratif 
 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire,

Cour d'appel de commerce - Casablanca  | Arrêt n° 974 du 20 Juillet 2005  | Entreprises en difficultés : Procédures collectives - Syndic - Qualité - Mainlevée de la saisie arrêt - Saisie arrêt est une mesure exécutoire (oui)   | Le syndic a qualité pour déposer une demande tendant à la mainlevée de la saisie arrêt, puisque cet acte fait partie des actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise et à la préservation de ses capacités de production (Art. 646 du code de commerce)

condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative Document 4 : Civ. 3ème, 13 octobre 1993, Bull. Civ., III

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

un arrêt du Conseil d’état du 27 juillet 2005, celui-ci a estimé que le préfet a le droit de prendre un arrêté ordonnant la réquisition des salariés en grève. Mais à la condition qu’elle soit proportionnée et qu’elle ait un but d’intérêt général. En l’espèce il s’agissait du maintien économique et du fonctionnement des services publics (doc n°2). En effet le préfet a le droit de réquisitionner des personnes en cas d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publiques. Cet arrêté est

ARRETE DE NOMINATION DE M. ………………………………….. EN QUALITE ……………………………. STAGIAIRE (Fonctionnaire de catégorie A ou B – 1er recrutement dans la fonction publique avec concours et avec services de non titulaire) Le Maire de la commune de …………….. /Président de ……………………………………., - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Microsoft Word - Deoliveira.Beral.docxCJCE, 13 Décembre 2005 SEVIC Systems AG (C-411/03) DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ COURS DE MONSIEUR LE DOYEN CACHARD Tiffany De Oliveira Amel Beral La Cour de justice des Communautés européennes dans cet arrêt vient étoffer sa jurisprudence concernant la mobilité transfrontalière des personnes morales environ un mois et demi après l’entrée en vigueur de la directive 2005/56/ CE du 26 octobre 2005. Les faits de l’espèce concernent deux notions

FICHE D’ARRET  Toute fiche d’arrêt doit présenter clairement et de façon structurée un arrêt. Elle comporte 6 étapes à suivre strictement. 1) Première étape : l’indication de la juridiction et de la date de la décision Il faut indiquer, en tête de la fiche d’arrêt, la juridiction et la date de la décision. Par exemple : Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2005 (ou Civ. 1ère, 13 décembre 2005) 2) Deuxième étape : l’exposé des faits Il faut ensuite résumer les faits en sélectionnant