Arrêt Du 14 Janvier 1999

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

nouveau en 1988 et en 1992, comparaisse devant la justice le 8 octobre 1997. Accusation : Le 8 décembre 1981, les premières plaintes contre Papon pour complicité d'assassinat et abus d'autorité, sont déposées. S’en suit l’accusation de Papon, le 19 janvier 1983, pour crime contre l’humanité. En effet, il est accusé d'avoir fait déporter, entre juillet 1942 et mai 1944, près de 1600 juifs de Bordeaux vers Drancy. Préfet de police en mars 1958, il est également porté responsable de la répression sanglante

fait dans sa jurisprudence antérieure (Arrêt, CE. Sect 6 novembre 1936, Arrighi). Il s'arroge quant à lui , le contrôle de conventionnalité des lois et rompt ainsi avec sa position traditionnelle qui était d'appliquer la loi postérieure incompatible à un traité préexistant (Cas de méconnaissance de l'article 55, CE.Sect 1 er mars 1968 «Syndicats général des fabricants de semoules de France). Document 2: Conseil constitutionnel 74-54, 15 janvier 1975, loi relative à l'interruption volontaire

Blanc libéré après 14 ans de prison Par Le Nouvel Observateur avec AFP Publié le 20-01-2014 Le Français avait été arrêté le lendemain de Noël 1999 à l'aéroport de l'île indonésienne de Bali avec 3,8 kilos de haschich dans deux bouteilles de plongée. "Il a signé les papiers de sa libération", a déclaré Hélène Le Touzey, la mère de Michaël Blanc. Michaël Blanc, le plus ancien Français détenu en Indonésie, a été remis lundi 20 janvier en liberté conditionnelle après 14 ans de prison, a annoncé

29 novembre 1947 : l'ONU adopte un plan de partage de la Palestine en deux Etats indépendants, un juif et un arabe. Jérusalem est placé sous régime international. 14 mai 1948 : à la fin du mandat britannique sur la Palestine, David Ben Gourion, président du Conseil national juif, proclame l'indépendance de l'Etat d'Israël. Le 15, éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords

N° 1 - LES MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993

Séance de travaux dirigés n°2 Licence 2, Cours de Monsieur le Professeur Marc Segonds Domaine de révision : l'application de la loi pénale dans le temps, Exercice n° 1 : commentaire d'arrêt. Cour de cassation chambre criminelle 28 janvier 2004 N° de pourvoi: 02-86597 Publié au bulletin Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des

L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce

La Procédure : . 27 juin 1991: Omar Raddad est inculpé d'homicide volontaire et écroué à Grasse. . Du 24 janvier au 2 février 1994 : Procès devant la cour d'assises de Nice. Demandeur : Procureur, Défendeur : Omar Raddad et ses avocats, Jugement : Condamnation à 18 ans de réclusion criminelle. Omar Raddad fait appel du jugement devant la cour d'appel. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif. . 9 mars 1995 : La cour de cassation rejette le pourvoi d'Omar Raddad. Demandeur : Omar Raddad

réprimé ( centaine de morts 30 août: Etat d’urgence dans toute l’Algérie 1956 20 janvier: manifestations violentes à Tlemcen 1er - 14 décembre: général Raoul Salan(nommé commandant en chef en Algérie. 5 décembre: gouvernement français dissout conseils généraux + municipalités en Algérie. 27 décembre: assassinat d'Amédée Froger (président de l'association des maires d'Algérie) 1957 7 janvier: Général MASSU (chef de la 10° division parachutiste)( chargé sécurité. (contrôles, fouilles