Arrêt Du 14 Janvier 1999

principale de revenu. L’employeur détient un pouvoir d’influence, de menace. Le licenciement est source d’un abondant contentieux. Sources : la réglementation du licenciement dès 1890. Elle s’est développée avec les lois du 13 juillet 1973 et du 3 janvier 1975. Depuis, le rythme des interventions législatives s’est considérablement accéléré. Le droit du licenciement comprend : - des règles de procédure - une grande règle de fond : l’exigence d’une cause réelle et sérieuse Il organise :

Le 14 octobre 1962 éclate la crise des Fusées : les États-Unis découvrent à Cuba des rampes de lancement de missiles fournies par l’Union soviétique. Le président américain John F. Kennedy annonce alors un blocus naval de l’île. Après plusieurs jours de négociations, pendant lesquels une guerre nucléaire semble imminente, le dirigeant soviétique Nikita Khrouchtchev accepte de retirer ses missiles. En 1965, les gouvernements cubain et américain signent un accord permettant aux Cubains d’émigrer aux

accordés par les aéroports français aux « low-cost » (voir la décision du tribunal de Strasbourg), ces aides seront nécessairement jugées incompatibles et pour celles illégalement mises en place (toutes), à restituer en vertu de l’article 14 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 19993. Suite à la douloureuse et inachevée restructuration du secteur du transport aérien dans les années 90 et dispositions prises à la suite de la crise « conjoncturelle » consécutive aux attentats du 11 septembre

croissent toujours plus vite que ne sont mises en œuvre les mesures destinees ´ a les maıtriser et a les eviter en raison de nos habitudes de consommation » ` ` ´ ˆ (Office des publications officielles des Communautes europeennes, Luxem´ ´ bourg, 2000, p. 14). Une interrogation d’ordre semantique sur la portee du concept de dechet a ´ ´ ´ une incidence economico-politique considerable et suscite encore aujourd’hui ´ ´ nombre de debats. ´ Les enjeux dans ce domaine sont tels que les pouvoirs publics ont

filiation. Cette égalité entre les enfants est parachevée par le droit des successions ainsi qu’une ordonnance de 2004. * Droit des successions : loi du 3 déc. 2001, intervenue à la suite d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Cette loi va plus loin que ce que demandait la Cour dans son arrêt ! En effet il y a une égalité parfaite des enfants quant à la succession de leurs parents. Dans cette affaire, l’enfant adultérin ne peut être pénalisé sur le plan patrimonial. La loi française

Véritas et de la société d’économie mixte SOFREAVIA ; qu’il a pour finalité d’assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l’ arrêté du 30 octobre 1937 du ministre de l’Air ; qu’il a été agréé à cet effet par l’arrêté du 10 décembre 1993 du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, pris sur le fondement des articles R.133-5 et R. 330-4 du code de l’aviation

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation

provisoire qui consistait en l’apposition de scellés n’est pas de la matière civile et commerciale. En l’espèce, il s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale.

Cô droit protecteur de partie plus faible ● ∆ PAS cette conception retenue Coca PAS voulue s’engager dans cette voie Très sociale, MAIS très floue JUP : arrêt de principe Bardou, 6 juin 1931 Qualité du salarié nécessite nécessairement Existence lien juridique de subordination Du travailleur à personne qui l’emploie JUP : arrêt du 9 mars 1938 Sub juridique résulte du fait Que employeur détermine résultats à atteindre Donne instruction / contrôle accomplissement presta ● Subordination

LOI N°84-46 DU 24 JANVIER 1984 MODIFIÉE RELATIVE À L’ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DES 1 ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT TITRE I DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET CONDITIONS D’EXERCICE DE LEUR ACTIVITÉ Chapitre 1ER Définition des établissements de crédit et des opérations de banque Article 1er. – Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les