Arrêt Du 15 Novembre 1985

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation B) La procédure d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires 1) Conditions de forme 2) Conditions

comme faisant parti du domaine public un chemin d’exploitation appartenant à une société foncière de remembrement. TC 16 mai 1994 Allard :une voie privée même ouverte à la circulation publique, n’est pas une dépendance du domaine publique CE 28 novembre 1975 ONF contre Abamonte, à laquelle le CE ne veut pas conférer la domanialité publique à une forêt domaniale appartenant à l’état, car elle était déjà protégée par le code forestier. Le CE a jugé que les aménagements de cette forêt étaient insuffisants

intention de causer un dommage ». Hamid BESRI Outre ces dispositions civiles, le système de réparation du préjudice corporel lié notamment aux accidents de la circulation automobile repose sur les dispositions des articles 432 et 433 du Dahir 28 novembre 1962 portant code pénal (4). L’ACTION EN RESPONSABILITE S’agissant de l’action en responsabilité, et notamment la responsabilité délictuelle, sa mise en œuvre implique le recours à une action en justice. Cette action est en principe intentée

précis mais postérieurs (avril-mai 1980, 1982, 1985 et 1986) à la vente survenue le 8 janvier 1980, la cour d'appel n'a pas établi de lien temporel direct entre les pratiques relevées et l'expression du consentement, violant ainsi les articles visés au précédent grief" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Bosse-Platière avait subi, de la part des membres de la communauté animée par Roger Melchior, depuis 1972 et jusqu'en novembre 1987, date de son départ, des violences physiques

Etablissement de crédit(1) 1) LA DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Afin de mieux saisir les établissements de crédit, il faut se référer à l’ordonnance N°85 /002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit ; au décret N°90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit ;à l’annexe de la convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC ;à l’annexe de la convention CEMAC du 17 janvier 1992 portant harmonisation

de la responsabilité civile qui s’appliquent9. Ceci est confirmé par le fait que, pour palier aux désastres engendrés par la faillite, le législateur a posé comme objectif premier la sauvegarde de l’entreprise (article 1er de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 620-1 du Code de commerce). 8 Cuignet, cité par G. Prat, La responsabilité du banquier et la faillite de son client, op. précitée, p. 11. 9 Articles 1147, 1382 et suivants du Code civil. 7 8 Nous savons qu’en vertu de ces règles

chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou l’aggravation du préjudice corporel subi

pas à cette règle[14]. En effet, selon la nature ou l’origine du dommage, la personne responsable ne sera pas la même. Par exemple, le défaut d’entretien normal de l’état des profondeurs des chenaux d’accès au port relève de l’autorité gestionnaire[15], à savoir les collectivités pour les ports décentralisés non concédés. En revanche, le défaut de signalisation maritime est en principe imputable à l’Etat, même quand ce balisage est réalisé par une entreprise privée[16]. L’Etat supporte ainsi la responsabilité

Etats-Unis par la mise en place d’un pont aérien pour ravitailler Berlin. A partir de 1949 division durable de l’Allemagne en deux systèmes politique et économique opposés (R.F.A. et R.D.A.) ; le 13 août 1961, un mur est construit par les soviétiques pour arrêter la fuite par Berlin des Allemands de l’Est vers l’Ouest libre et prospère ; le président des Etats-Unis soutient en juin 1963 les berlinois de l’ouest en déclarant : « Ich bin ein Berliner » ; Au niveau mondial, les deux puissances nucléaires s'affrontent