Arrêt Du 15 Novembre 1985

Fonds d’indemnisation Fonds de garantie – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Étendue – Condamnation aux dépens (non) 2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-19.572, en cours de publication Aux termes du second alinéa de l’article L. 421-1 III du code des assurances, « lorsque le fonds de garantie [des assurances obligatoires de dommages] intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent

cette guerre sans violence. I.Causes de la pause entre les 2 puissances rivales II.Les évènements ayant entrainés la chute du monde bipolaire III.Les conséquences de ce nouveaux monde unipolaire I. Cette chute du monde bipolaire commence en novembre 1980, où le gouverneur californien Ronald Reagan devient Président des USA. En effet, cette puissance ayant subit un lourd déclin entre 1975 et 1980, elle revient ici en force avec un programme de politique extérieur très agressif, visant à calmer

29 novembre 1947 : l'ONU adopte un plan de partage de la Palestine en deux Etats indépendants, un juif et un arabe. Jérusalem est placé sous régime international. 14 mai 1948 : à la fin du mandat britannique sur la Palestine, David Ben Gourion, président du Conseil national juif, proclame l'indépendance de l'Etat d'Israël. Le 15, éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords

être soumise aux dispositions du décret du 31 décembre 1966 , tant en ce qui concerne les modalités de la prescription que les conditions de réserve. La société Agrofino n'est donc pas fondée a agir du fait de la tardiveté des réserves,formulées le 15 février 1996 alors que la livraison se place au 3 février 1996 . | A date inconnue | La société Agrofino forme un pourvoi en cassation devant la première chambre commerciale,financière et économique sur le moyen que celle-ci , en soumettant

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

de Chypre, les anglais vont arrêter le bateau, ils vont les battre et les enfermer et cela provoque une vive émotion deux après la fin des camps. On va ordonner au gouvernement britannique de lâcher le bateau qui part en Palestine. Les anglais veulent laisser tomber la Palestine en 1947. Ils vont envoyer un message à l’ONU. En 1947, les arabes vont créer un mouvement nationaliste et les juifs vont créer également un mouvement nationaliste juif : Irgoun. En novembre 1947, l’ONU réussit à faire un

des contrats. - CPCC : Code des procédures civiles et commerciales. - D : Dalloz. - DB : Décret Beylical. - Éd : édition. - JORT : Journal officiel de la République tunisienne. - JOT : Journal officiel tunisien. - Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE. - PC : permis de construire. - P : Page. - R : Recueil du tribunal administratif. - RAP : Recours administratif préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne

exact dont relève la question de droit posée afin de la rattacher à l’une des catégories juridiques du droit international privé et ce, de manière à déterminer la règle de conflit applicable à l’espèce. A cet égard, la jurisprudence a posé dans un arrêt Caraslanis du 19 juin 1955 le principe de qualification lege fori. Depuis lors, la qualification s’opère donc selon les conceptions du juge français. Le problème en droit interne faisant apparaître la question du divorce, il convient de rattacher

selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code

Pemberton se serait inspiré de la recette du vin Mariani, un mélange de vin de Bordeaux et de feuille de coca créé par le chimiste corse Angelo Mariani en 1863. La vente du French Wine Coca se poursuivra jusqu'à la mort de Pemberton en 1888. Le 25 novembre 1885, le maire d'Atlanta organise un référendum sur la question de l'interdiction de l'alcool dans la ville. Atlanta devient une ville « sèche » pour une période d'essai de deux ans durant lesquels la vente d'alcool est interdite. Ainsi, l'enjeu