Arrêt Du 15 Novembre 1985

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 septembre 2005 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Contrat d’agence – Distribution de véhicules automobiles – Unité économique – Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles – Fixation des prix – Règlement (CE) n° 1475/95 – Amende » Dans l’affaire T-325/01, DaimlerChrysler AG, établie à Stuttgart (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold et W. Bosch, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés

Pays-Bas, RFA. – 1973: Irlande, Royaume-Uni, Danemark (y compris le Groenland mais sans les Îles Féroé) – 1981: Grèce – 1985: le 1er février retrait du Groenland, suite au référendum de 1982 – 1986: Espagne, Portugal (CEE-12) – 1991: le 3 octobre, suite à la réunification allemande, l'ancienne République démocratique allemande rejoint l'Union – 1995: Finlande, Suède, Autriche (UE-15) – 2004: Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre, Malte (voir paragraphe

Luxembourg des 20 et 21 septembre 1984, Ed. Feduci L.G.D.J. 1985, préf. B. OPPETIT, p. 30. J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : « Le portage d’actions», R.J.D.A. 1991 p. 683. V. aussi : J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : Acquisition et fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin

relations homosexuelles avec un mineur pour des âges où les relations hétérosexuelles étaient légales, et aussi pour sa participation à la rédaction du nouveau Code pénal.Son père, Simon Badinter, juif originaire de Bessarabie (raion de Telenești), est arrêté par les Allemands à Lyon le 9 février 1943, et déporté en Allemagne. Il meurt peu après au camp d'extermination de Sobibor dans le Gouvernement général de Pologne[1]. Sa mère, Charlotte Rosenberg[2] (née en 1899 à Edinietz, Bessarabie), ne savait

l'objet de difficultés. En l'éspèce, il a été considéré que le contrat conclu par le département de l'Orne ne concernait pas la gestion d'un service public et qu'il ne pouvait donc constituer un marché d'entreprise de travaux publics. Document 4- CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de Lambesc Une délibération du conseil municipal de la commune de lambesc en date du 29 mars 1994 avait attribué à la société Silim Environnement un contrat relatif à la collecte et au transport des

La Constitution, norme suprême ? La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a, il est vrai, affirmé a supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La

libertés fondamentales reprend les grands principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et s’inspire de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. La Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950 à Rome par les gouvernements membres du Conseil de l’Europe, entre en vigueur le 3 septembre 1953. C’est un traité international, garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales à toute personne relevant d’un Etat signataire

que ses camarades de chambrée ne s'en aperçoivent. Très vite, l'affaire va avoir un fort écho médiatique en France et en Grande Bretagne ce qui influera sur le déroulement de l'enquête Le meurtrier, un espagnol du nom de Fransisco Arce Montes, sera arrêté plusieurs années plus tard aux États-Unis et confondu par une analyse ADN. Les faits Le 17 juillet, après 21h00 et la nuit tombée, les jeunes collégiens et collégiennes de la classe de Caroline Dickinson montent dans leur dortoir respectif de l'auberge

possession, alors un nouveau bail doit être conclu et ce bail là doit être soumis au statut. Civ.3, 14 juin 2006, 14 juin 2006, D.2007 p.1829. Un arrêt a admis que si les parties étaient d’accord au delà des deux ans pour conclure un bail d’une durée identique, ce bail était valable, Civ.3, 20 février 1985, mais il faut faire attention, il est vieux cet arrêt. § 2, un local Il doit être un immeuble, au sens de l’immeuble par nature. Les constructions mobiles (kiosks ou préfabriqués) sont exclus

de ses biens. I - L’immunité de juridiction. Lorsqu’un Etat étranger est porté devant les juridictions françaises, il peut faire valoir son immunité de juridiction. Problème vis à vis de l’article 6 de la CEDH. Mais la Cour a estimé dans un arrêt du 21 novembre 2001 qu’il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le droit d’accès à la justice et l’immunité de juridiction. 1 sur 11 Fiches DIP A - Le domaine de l’immunité de juridiction. L’Etat ne peut en bénéficier que lorsqu’il se comporte