Arrêt Du 17 Juin 2008

2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans

parvenu à terme, ce qui est le cas en l’espèce. La demande d’indemnité formée par RCE sur le terrain du mandat d’intérêt commun ne pouvait donc prospérer. Elle et donc rejetée également. · Date inconnue : RCE forme un pourvoi en cassation · 15 janvier 2008 : La chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi de RCE · Quelles sont les prétentions des parties (ce qu'elles souhaitent chacune obtenir) ? Quels sont leurs arguments (comment elles fondent leurs demandes)

terme et la condition I) Avant les exercices, réviser dans le cours et dans un manuel et en utilisant le Code civil : le terme et la condition II) Documents 1) Caractères de la condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

RAPPORT ANNUEL - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 29 JUIN 2010 MOT DU PRÉSIDENT À gros traits, l'APSF s'est attelée en 2009 et 2010 à promouvoir un crédit responsable et sécurisé, renouvelant ses engagements en matière d’éthique, accompagnant la clientèle à travers l’institution du Médiateur de l'APSF et promouvant la gouvernance entendue au sens large. Notre souci demeure de renforcer la capacité des sociétés de financement à financer la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, grandes

une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui jusque là étaient qualifiées de mesure d'ordre intérieur (et donc que l’on ne pouvait pas contester devant le juge administratif). Décision CE ass 17 février 1995 MARIE. Décision CE ass 17 février 1995 ARDOUIN. b. Les limitations du champ des mesures d'ordre

en 1981. 6. GERSTLE (J.), La Communication politique, 2ème édition, Paris Armand Colin, 2008. 7. GERSTLE (J.), La communication politique, Ed. Arman Colin, Paris 2004. 8. HABERMAS (J.), L'espace public, Paris, Payot, 1978. 9. HOWARD (R.), Manuel de reportage sur les élections, éditions Amanda Gibbs, 1970. 10. KAYEMBE (A.), Théories systémiques de la communication, kratos, Kinshasa 2008. 11. MAAREK (P.), Communication et marketing de l'homme politique, Ed. Litel, Paris 2001.

ANALYSE DE DROIT VINCENT LAMBERT La France et le monde entier s’est pris de passion depuis 2010 pour le cas de Vincent Lambert. A la suite d’un accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert se retrouve dans un état minimal appelé « pauci-relationnel » ou « conscience minimale plus ». Vincent Lambert, alors plongé dans ce profond sommeil de l’âme, ne peut plus communiquer et donc dire s’il désire l’arrêt des traitements. Et par malheur, il avait toujours parlé à sa femme de ses souhaits

adopter en décembre 1974, en sa qualité de ministre de la Santé, la «loi Veil» qui autorise l'avortement en France (la promulgation intervenant le 17 janvier 1975). De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ancien membre du Conseil constitutionnel, elle est élue à l’Académie française en novembre 2008. Simone Jacob est la cadette d'une famille de six enfants, dont seulement quatre survivront : Madeleine, Jean, Denise et Simone. Le père est

homosexuel ou mariage entre personnes de même sexe, surnommé également « mariage pour tous », est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une