Arrêt Du 17 Juin 2008

SAOUDI Nawel 2023/2024Léa ROBIN – 10/10, de 8h à 9h30 SEANCE N°2 – La rétractation de l’offreFiche d’arrêt Cass.1re civ., 25 juin 2014Faits :En l’espèce, deux frères reçoivent les immeubles de leur père décédé dans le cadre de la succession. Un des deux décide de vendre sa part à l’autre frère mais il décède subitement avec de réaliser la vente, en laissant à sa succession ses deux enfants. Ainsi, les deux enfants prétendent être propriétaires de ces biens par la voie de succession, alors

TD DROIT ADMINISTRATIF Arrêt du CE du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres. 1. Le 28 décembre 1988, le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale a pris un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité Mifégyne 200mg dite pilule du lendemain. 2. Le conseil d’Etat (CE) statut en premier et dernier ressort, car c’est un arrêté ministériel. Les requérants, confédération

L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié

domaine d’activité de secours et de sauvetage - la responsabilité des établissements publics hospitaliers concernant leur aide médicale d’urgence : SAMU, pour faute simple est engagée pour faute simple depuis l’arrêt du conseil d’Etat section du 20 juin 1997 Theux et la responsabilité pour faute lourde concernant l’assistance en mer des navires a été abandonnée par l’arrêt du conseil d’Etat section du 13 mars 1998 Améon enfin la responsabilité pour faute lourde concernant l’organisation et le développement

dispositions issues du décret du 15 juillet 2008 (venues en substitution de celles du décret du 20 juillet 1989) relatif au financement des communes wallonnes via le Fonds des Communes. Le dernier article d’importance à signaler ici est le L1315-1 qui dispose que "le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des communes, ainsi que celles relatives aux modalités d’exercice des fonctions de leurs comptables". Cet article renvoie à un arrêté du Gouvernement wallon daté du 5 juillet

l’espèce, au mois de juin 2000, le 24, Mme X... avait signé par l'intermédiaire d’un agent immobilier une prestation d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y... Lors de la signature, il y avait une remise de dépôt de garantie, manifestant alors la volonté ferme d'acquérir le bien. De plus, la pollicitante s’était engagée à maintenir son offre jusqu’au 27 du même mois. Cependant, Mme X... retire son offre un jour avant l’expiration du délai, soit le 26. Or le 27 juin, l’agent immobilier lui

détentions arbitraires" (CEDH, 1er juill. 1961, Lawless c/ Irlande, § 14. – V. aussi Comm. CEDH, rapp. Arrowsmith c/ Royaume-Uni, 12 oct. 1978 : DR 19, 5, qui précise que "le droit à la sûreté de la personne contient la garantie qu'un individu ne sera arrêté et détenu que pour les motifs et selon les procédures que prévoit la loi", et l'arrêt "Kurt c/ Turquie" du 25 mai 1998 (§ 122), qui insiste sur l'importance fondamentale des garanties figurant à l'article 5 dans une démocratie – V. aussi CEDH, 13 janv

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notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie