Arrêt Du 19 Décembre 2007 Civile

n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P.

Cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-2Université de Montpellier I Faculté de droit Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille   – Volume 4 -2– Le mariage, le concubinage, le Pacs –     D. Mainguy   Professeur à la faculté de droit de Montpellier,     mariageJohn Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of ArtsVolume 4-1   SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE               Bien

la Chambre des notaires du Québec. Décembre 2008 Actes du Congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique, « Sécurité juridique/legal certainty », Sherbrooke, les 24-27 octobre 2007 Jurisprudence en droit privé français et exigences de sécurité juridique Jean-Yves Chérot Université Paul Cézanne Laboratoire de théorie du droit www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr I. – Introduction. En droit privé français, comme dans les pays de « civil Law », la règle jurisprudentielle n’a

l’âge légal Il y a peu de temps, était prévue une 3e condition = la production d’un certificat médical prénuptial lequel devait être remis à l’officier d’état civil avant la célébration de l’union. Chaque époux devait donc subir avant le mariage un examen médical. Cette exigence a été supprimée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (art. 8). I- La différence de sexe L’exigence d’une différence de sexe entre les époux n’est pas expressément prévue

(Sous-section 2).   Sous-sECTION 1 - LES FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE   Définition. – Par fiançailles, on entend la promesse qu'échangent un homme et une femme de se prendre ultérieurement pour époux. De ces fiançailles, le Code civil ne parle pas. Dans le silence de la loi, le problème s'est posé de savoir quelle valeur juridique il fallait leur attribuer. La jurisprudence ne pose aucune condition de validité particulière, elle a d’ailleurs admis que la promesse de mariage faite

1ère année Année universitaire 2006-2007 Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines Travaux dirigés de Régime général des obligations Master Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Cours : Melle Chagny TD : M. Bert Séance n° 1 Premières vues sur le régime général des obligations Les modalités des obligations : terme et condition I - LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Titre I : Dispositions générales Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets

Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 Si en principe, l'existence d'un dommage est une condition nécessaire pour accorder un droit à réparation, ce n'est pas toujours le cas. En effet la jurisprudence apporte parfois des tempéraments en admettant notamment une responsabilité préventive, comme l'illustre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement

dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Mme A est engagée par Air France le 19 juillet 1997 en tant que personnel naviguant commercial. Le 9 avril 2004, elle se fait délivrer une habilitation d'accès en zone réservée de l'aéroport Charles de Gaule pour 5ans. Dans l'année 2006, elle a volé divers objets (parfum, bijoux etc) sur son lieu de travail. Le 27 décembre 2006, elle adresse une lettre au préfet en affirmant avoir volé des objets depuis 2004. Et le 30 janvier 2007, le préfet abroge

des opérations administratives Selon le Code civil4 (Livre I : des personnes), c’est le domicile qui règle la « compétence administrative ». Par exemple, la naissance, le mariage et le décès sont inscrits dans les registres par l’Officier de l’état civil du dernier domicile élu ou du domicile des parents, et pas ailleurs, quelque soit le lieu de naissance, de mariage (pour les militaires en mission par exemple) ou de décès. Les suites de ces événements dépendent également du domicile les concernant