Arrêt Du 19 Février 2002

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

Bismuth, Jean-Christophe Poutrain, Christian Laurent, Jean-Eudes Bourcier, Pierre Mesthé, Brigitte Escourrou, Michel Bismuth, Thierry Brillac, Bernard Rico, André Stillmunkès, Stéphane Oustric UFR Toulouse Résumé : La loi dite Kouchner du 4 mars 2002 entraîne-t-elle une modification de la pratique médicale en médecine générale ? Dans les années 90, les "affaires médicales" (sang contaminé, maladie de Kreutzfeld-Jacob, clinique du sport), l’émergence du principe de précaution, le développement des

débutants - L’excès de vitesse - Le stationnement non réglementaire, de nuit, sans lumière, en dehors d’une agglomération - Le frein à main inopérant - La circulation en sens interdit Vous pouvez échapper au retrait du permis, si le policier qui vous a arrêté est assermenté pour encaisser. Auquel cas, il dresse une contravention que vous pouvez régler sur le champ. A quoi reconnaît-on un policier assermenté ? Tout simplement à la petite sacoche qu’il porte sur le côté. En revanche, s’il n’est pas assermenté

1939 dans le Proche Orient à Tripoli. Il se rallie au gouvernement de Vichy après son rapatriement en France. Il a été Préfet de Police de 1958 à 1967 et a joué le rôle important dans la répression des manifestations du 17 octobre 1961 et du 8 février 1962. La guerre et l’après guerre : De 1942 à 1944, le jeune Maurice Papon a exercé les fonctions de secrétaire général de la préfecture régionale de la Gironde. Parmi ses attributions figurait le service préfectoral des « questions juives»

êt mme di CE 18 DECEMBRE 2002, MME DUVIGNIERES Le juge administratif doit vérifier que le recours contre un acte faisant grief est bien fondé avant d’examiner sa légalité, faute de quoi, la requête sera frappée d’irrecevabilité. Le recours pour excès de pouvoir, ou recours en annulation, est un recours par lequel on demande au juge d’annuler un acte administratif, unilatéral en principe, en raison d’une illégalité, que l’on s’efforce de démontrer. Le recours pour excès de pouvoir est un recours

façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. * Ratione temporis = il s’applique aux instances introduites au 1er mars 2002 (article 76). Les instances avant le 1er mars 2002 : Convention de Bruxelles 1968. * Ratione loci = il s’applique si le domicile du défendeur est situé sur le territoire d’un état membre (article 2) « actor sequitur forum rei ». C’est l’option de compétence générale

consolidée par de nombreux textes : La loi 65-005 du 8 février 1965, déterminant l’organisation des collectivités territoriales, leurs compétences ainsi que les attributions de leurs organes de délibération et d’exécution. La loi 65-006 du 8 février 1965, déterminant l’administration des arrondissements et des communes, les règles d’aliénation et de gestion de leur domaine public et privé ainsi que leurs ressources. La loi 65-007 du 8 février 1965, déterminant le régime de tutelle applicable aux

négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association avec l'UE en remplacement de l'accord de coopération du 26 avril 1976 régissant ses relations avec la CEE et la CECA. 2. L'accord d'association a été paraphé le 19 décembre 2001 et signé à Valence, le 22 avril 2002. Dans l'attente de l'entrée en vigueur, la Commission européenne a proposé la conclusion d'un accord intérimaire pour la mise en œuvre anticipée du volet commercial. 3. Le Gouvernement algérien a décliné cette offre, considérant

respect de son corps » et le deuxième que « le corps humain est inviolable ». Le respect du corps humain est donc encadré par le droit. Jusqu'en 2008, le respect du corps humain ne s'imposait que durant la vie de la personne. Cependant, le législateur le 19 décembre 2008 a inseré l'article 16-1-1 dans le code civil, celui ci dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Il existe un droit subjectif au respect du corps humain. Le cadavre porte le souvenir de la personne décédé

national ................................................................. Récapitulatif au niveau régional .................................................................. Cette brochure est une publication de la Direction générale de la Santé FÉVRIER 2005 – LA LOI DU 9 AOÛT II – L’organisation des acteurs de santé : le niveau national .................................................................................................. Le Haut Conseil de la santé publique ...................