Arrêt Du 19 Février 2002

fait de leur enfant si toutes les conditions de cette responsabilité sont réunies. On peut donc en déduire que lorsque le lien de filiation est remis en cause, le prétendu parent peut échapper à sa responsabilité. Cette hypothèse est soutenue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 8 décembre 2004. L'exercice de l'autorité parentale peut également être unilatéral lorsque l'autre parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté ou s'est vu retiré l'autorité parentale

CODE ELECTORAL Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral PARTIE LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

Remise du rapport de Patrick GOHET Sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées à Xavier Bertrand, Ministre du travail, des Relations Sociales et de la Solidarité et à Valérie Létard, Secrétaire d’Etat en charge de la solidarité Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 1 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………

accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle procédure. Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30

L’AIDE-SOIGNANTE Le soin Aide Soignant trouvant son origine dans la délégation et la collaboration infirmière. Il doit répondre aussi aux différentes dimensions du soin, dans le respect des compétences professionnelles de l'Aide Soignante. Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à d'infirmier l'exercice de la profession Art. 3. - Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou

Td commercial / Les éléments du fonds de commerce Commentaire :Civ. 3è, 19 mars 2003, Bull. civ. III, n°66, p. 60. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location

L'appartenance doit être totale : 645. Il ne peut pas y avoir de copropriété entre le public et le privé : ainsi une canalisation d'eau qui est la copropriété d'une personne publique et d'une personne privée ne peut pas dépendre du domaine public (C.E. 19 mars 1965, Sté Lyonnaise des Eaux). En conséquence : 646. Les personnes de droit privé ne peuvent pas avoir de domaine public : ainsi un cimetière israélite, propriété d'une association en application du droit local d'Alsace-Moselle (C.E. 13 mai 1964

Boko Haram Boko Haram Idéologie Salafisme djihadiste1,takfirisme, antioccidentalisme Objectifs Instauration de la charia auNigeria2 Statut Actif Fondation Date de 2002 formation Fondé par Mohamed Yusuf Pays Nigeria d'origine Actions Mode Lutte armée, guérilla,attentatssuicides,massacres, prises d'otages opératoire Zone d'opération Nord du Nigeria Nord du Cameroun Organisation Chefs principaux Mohamed Yusuf (tué en 2009) Abubakar Shekau

Constate violation d’une norme constitutionnelle ; législative.. But visé : - d’obtenir la condamnation d’une pers publique que de rétablir la légalité. Simple, peu onéreux. Conséquence de cette objectivité : certaines matières où pas de REP. CE 19 février 1875 Prince Napoléon : les actes de gouvernement ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Recours subjectif : recours particulier visant l’octroi d’un acte (recours de plein contentieux) ; fait reconnaitre un droit subjectif