Arrêt Du 19 Février 2002

la manière suivante : « The Government of Palestine hereby recognizes the jurisdiction of the Court for the purpose of identifying, prosecuting and judging the authors and accomplices of crimes committed on the territory of Palestine since 1 July 2002 ». 4. D’emblée, la question se pose de savoir si cette reconnaissance peut produire des effets compte tenu des termes de l’article 12 du Statut de la C.P.I. et de la nature controversée de l’entité palestinienne. La réponse à une telle question

pratique d’un sport violent tel que la boxe. La responsabilité sportive est engagée seulement si la personne a méconnu les règles sportives. Les juges ont ici un large pouvoir d’appréciation. 2) La faute d’abstention ou d’omission Dans un arrêt Branly du 27 février 1951 (1), la Cour de cassation adopte une position plutôt libérale. En effet, dans cette décision, la Cour considère que « la faute prévue par les art. 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ;

Madame Duvignères Commentaire d’arrêt Madame Duvignères Le Conseil d’État dans une décision rendu en date du 18 décembre 2002 affirme le nouveau critère de recevabilité du régime contentieux prévu par les jurisprudences antérieures. Cette décision vient dès lors, faire une rupture avec le fondement premier de la distinction des circulaires prévues par l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker” en date du 29 janvier 1954. En l’espèce, une requérante avait fait une demande d’aide juridictionnelle

AFP 21 février 2005 - Une enquête réalisée par Ipsos pour Groupe 76 dans le cadre du 18ème salon Mondial Body Fitness. Alors que les salles de fitness ont traversé deux années assez difficiles entre 2002 et 2004, le Groupe 76 a souhaité dresser un nouveau bilan des pratiques sportives des Français et plus particulièrement de leur pratique du fitness, en réalisant une nouvelle vague de son baromètre " Les Français et le Body Fitness ". Il s'agissait aussi d'évaluer la perception du développement

|homicide involontaire | | |Art R671-7-1 du code de la santé publique |subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et | | | |respiratoire persistant, à la réunion de 3 critères cliniques : | | |

Conseil d’état, assemblée, 8 février 2007 : gardedieu Le litige oppose Mr Gardedieu à la caisse de retraite des chirurgiens dentiste et portant sur le paiement des cotisations relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire prévu par le décret du 27 février 1985. Il en conteste la légalité. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Beauvais a sursis à statuer sur la question préjudicielle par décision du 18 février 1994 le conseil d’état a jugé que ce décret était entaché d’illégalité

D’OFFICE SOMMAIRE Principales abréviations Introduction Première partie - Un dualisme juridictionnel irrésistible Chapitre I - L’attraction du dualisme juridictionnel Chapitre II - La scission du contentieux de l’hospitalisation d’office p.1 p.19 p.21 p.43 Deuxième partie - Un dualisme juridictionnel irréductible ? Chapitre I - L’hospitalisation d’office desservie par le dualisme juridictionnel Chapitre II - Vers un dualisme juridictionnel asservi à l’hospitalisation d’office ? p.64 p

RECRUTEMENT Références 1. Décret N° 96-752 DU 27 AOUT 1996 2. Décret N° 2004-730 du 27 juillet 2004 3. Décret N° 2005-500 du 19 juillet 2005 Objets fixant les conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires ; régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs 4. Décret n° 2006-432 du 27 juin portant application du contingentement

Nord-Ouest du Pakistan : 2004 – (en cours) * Opération Licorne (Septembre 2002) Cette mission a débutée au commencement de la guerre civile ivoirienne, en septembre 2002. La mission principale est de soutenir la mission de maintien de la paix des Nations-Unies et d’assurer la sécurité des ressortissants français et étrangers. * Guerre civile ivoirienne (19 Septembre 2002 – 4 Mars 2007) Elle a débutée le 19 septembre 2002 et s’est terminée le 4 mars 2007. Il y a eu un accord de paix provisoire

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités