Arrêt Du 19 Février 2002

chaise au mur……………………………………………….…….. p.16 4. Protocole de composition corporel………………………………………....p.17-18 5. Protocole de flexibilité .......................................................................................p.19 5.1 Flexion du tronc ………………………………………..………………….p.19 5.2 Back Scratch……………………………………………………….………p.20 6. Protocole abdominaux et stabilisation du tronc…………………………….……p.21 6.1 Test planche abdominal endurance………………………………….……..p.21 6.2 Test planche

transnationales, ses interventions portant sur 21 d’entre elles pour un montant total de 2,8 millions d’euros, dont 7 interventions pour l’Allemagne, 5 pour les Pays-Bas, 3 pour le Royaume-Uni et 3 pour la Belgique. En 2010, l’AGS a été sollicitée dans 19 affaires transnationales, soit une baisse de - 34% par rapport à 2009. Elle est intervenue dans 12 de ces affaires pour un montant total de 503 585 Euros, en nette diminution par rapport à 2009. Ces interventions se répartissent comme suit : 5 pour

C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association de Médiation sociale a

grossesse17. Il en sera de même en cas d’euthanasie pratiquée conformément à la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie18. 15 F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, La loi pénale, Larcier, 2009, pp. 41-42 et les références citées. 16 Cass., 12 octobre 2000, J.L.M.B. 2001, p. 1508; R.C.J.B. 2003, p. 74 17 Voir l’article 350 alinéa 2 du Code pénal. 18 Voir l’article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. 5 SECTION 2 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Le principe de légalité19 présente

....................................... 343 par Daniel Labetoulle Les participants ...................................................................................................... 347 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 19 I. Bilan institutionnel et jurisprudentiel des dix dernières années Séance placée sous la présidence de Renaud Denoix de Saint Marc Vice-Président du Conseil d’État Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 20 Le juge administratif

tribunal ……………………………………………....p. 17 Section 1. Un droit qui découle de l’article 6, §1er de la CEDH Section 2. Les limites au droit Chapitre 2 : L’immunité des chefs d’État au regard de la jurisprudence de la CEDH ………………………………………………………………………………...…...p. 19 Section 1. L’arrêt Waite. Section 2. Un parallèle est-il possible ? Section 3. Conformité de l’immunité des chefs d’État à la Charte. Sous-section 1. Un but légitime Sous-section 2. Une proportionnalité Chapitre 3 – Les rapports entre la CEDH et le

la Cour ne pourra pas appliquer cumulativement les dispositions relatives aux taxes d’effet équivalent (TEE) et celles relatives aux impositions intérieures discriminatoires (CJCE 8 juin 2006 Koornstra). Deux critères ont été posés par l’arrêt CJCE, 19 juin 1973, Capolongo : ◦ Une taxe d’effet équivalant à un droit de douane frappe les produits importés. ◦ Une imposition intérieure frappe à la fois un produit importé et un produit national Ce principe reste à nuancer depuis l’arrêt CJCE, 2 août

Dans un arrêt du 6 novembre 2001, la Cour de cassation a jugé que le lien de subordination n'était pas une condition d'application de cette présomption ; - bénévolat et contrat de travail : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais le fait qu'une personne ne soit pas rémunérée n'est pas un obstacle à la requalification de son contrat en contrat de travail ; les juges examinent les conditions de fait dans lesquelles le travail est exécuté ; exemple : Ainsi, dans un arrêt du 29 janvier

Revue européenne des migrations internationales vol. 19 - n°3  (2003) Moyen-Orient : mutations récentes d'un carrefour migratoire ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Mustafa Aslan et Jean-François Pérouse Istanbul : le comptoir, le hub, le

TD N°9 : Droit Administratif Arrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental