Arrêt Du 19 Février 2002

Fiches de doctrine : Document 1 : Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 : Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 : Berthon Document 4 : Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement

accueille leur demande en déclarant Jean coupable de délit de blessures involontaires dont le père est déclaré civilement responsable, l’enfant devant être remis à sa famille. Un appel est par la suite interjeté et la Cour d’appel de Colmar dans un arrêt rendu le 1er décembre 1953 confirme le jugement en ce que les faits sont matériellement établis et quant à la remise de l’enfant à sa famille, mais l’infirme quant au fait que le tribunal de première instance est déclaré le mineur convaincu du délit

REPÈRES LOI DU 11 FÉVRIER 2005 La loi du 11 février 2005 : ce qui va changer pour l’emploi Sont présentées ici plusieurs orientations importantes concernant l’emploi des personnes handicapées, orientations inscrites dans le texte de loi. Cependant, la parution de nombreux décrets à venir pouvant modifier, et peut-être même substantiellement, les mesures énoncées, nous demandons au lecteur d’être vigilant quant à l’utilisation qu’il pourrait faire des données ici portées à sa connaissance. Renforcement

puisqu'il n'était ni mère, ni père ; il ne pouvait voir sa responsabilité engagée que sur 1382 avec la nécessité de prouver le dommage, la faute et le lien de causalité. Exemple : les grands-parents, les oncles et tantes, etc... La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a modifié ces règles. Elle a renforcé l’idée que sont responsables ceux qui ont cette autorité parentale. Cette dernière est définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

débats politiques. Il s'agit d'un engagement de François Hollande, annoncé pendant sa campagne et réaffirmé depuis le début de son mandat. En effet, un projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels a été adopté mardi 12 février 2013 en première lecture à l'Assemblée par 329 voix contre 229. Il serait utile de savoir, si l’élaboration de la loi sur le mariage pour tous a été obligatoire pour le législateur, celui qui écrit les lois ? Nous allons débattre sur la question

cliente à la caisse et alors qu’elle était en train de payer. Elle en a exactement déduit que l’action était de nature contractuelle. Pourtant, la jurisprudence retient parfois une solution inverse à l’égard du notaire. Par exemple, dans un arrêt du 10 janvier 1995 (bull n°24), la 1ère chambre civile a jugé qu’un notaire engageait sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 C.civ. à l’égard de son client qui vendait un terrain lorsque le notaire avait connaissance du fait

publicitaires situés hors des agglomérations, ainsi qu’un décret-loi du 13 Règlement adopté par le conseil municipal le 15 décembre 2003 et mis en application par un arrêté municipal n°03/288/SG du 16 décembre 2003. 14 V. à titre d’illustration un reportage diffusé lors du journal télévisé de France Télévision à 20 heures le 18 février 2004 : « Il y aura bien sur toujours des amateurs de publicité mais devant l’avalanche d’affiches il est difficile de s’y retrouver. Le regard de l’automobiliste est

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

de la Cartographie aux fins de vérification des coordonnées. Au cas où des observations sont soulevées au cours de l'examen du projet par lesdits services, celui-ci doit subir les modifications nécessaires ;  Une fois le projet de délimitation arrêté, le calque original est transmis par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme (Direction de l’urbanisme) aux fins d’approbation. IV.4.2. Approbation du projet