Arrêt Du 2 Avril 1997

le domaine de cette responsabilité (chapitre 1) et à étudier les transformations de la responsabilité (chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité

Le 24 avril 2014     JORF n°0302 du 29 décembre 2013   Texte n°9     DECRET Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets   NOR: AFSP1319983D         Publics concernés : exploitants et utilisateurs d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels, organismes chargés du contrôle de ces appareils, professionnels de santé.   Objet : réglementation

commune par le Maire et toute mesure de police doit être justifiée par un but d’ordre public général. Les pouvoirs de police spéciale peuvent être confiés à des autorités différentes, selon des procédures spécifiques et dans des buts spécifiques. § 2. Les composantes de l’ordre public A. La consistance de l’ordre public général Les trois composantes classiques On y a fait allusion, il s’agit de les expliciter un peu. Sécurité publique : prévention des accidents susceptibles de porter

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général : 1°/ Présomption : si l’activité est suffisamment rattachée à une personne publique. 2°/ Exceptions : CE Sect., 27 oct. 1999, Rolin : les jeux d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne publique : le critère organique est par conséquent toujours rempli lorsque l’activité est gérée en régie. 2°/ Personne privée : i

la notion d’entreprise en difficultés. Document 1 : Com, 27 avril 1993 La CDP est définie par la loi : impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Pour une PC il faut démontrer l’existence de la CDP. Et c’est au Tnal qui veut ouvrir une PC de démontrer une CDP. Le Tnal ouvre la PC si il considère qu’il y a cessation des paiements. La définition est une définition JP qui date de plusieurs arrêts de 1978. Elle a été reprise par la loi de 1985. Avant 1978, il y

prendre de règle juridique nouvelle que si elle y a été habilitée par la loi. CE 28 juillet 2000 : assoc. France Nature Environnement Faits : La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, énonce 2 catégories de communes auxquelles elle a vocation à s’appliquer. Concernant la 1ere catégorie, la loi a elle-même fixé la liste des communes concernées. Concernant la 2ème catégorie, la loi renvoyait au 1er ministre le soin de fixer par décret la liste

un effort accru de prévention. Le guide s’articule autour de 2 axes : - un constat suivi d’un argumentaire sur la nécessité et l’intérêt de l’action préventive, - une proposition de démarche d’analyse des risques pour l’élaboration d’un protocole “ personnalisé ” de sécurité. On trouvera, en annexes, l’arrêté du 26 avril 1996, quelques références bibliographiques et réglementaires et des informations sur le conseiller à la sécurité. 2 LES ENJEUX DE LA PRÉVENTION Le transport routier de marchandises

TD 2: Les sanctions fiscales Dissertation: «Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen?» Selon M. Waline, les sanctions fiscales sont « des mesures ayant pour objet de sanctionner la conduite d’un contribuable ou d’un assujetti portant illégalement préjudice aux intérêts du fisc, mesures qui n’ont exclusivement ni la nature juridique d’une peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ».

 Séance 2 - Droit des obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre