Arrêt Du 2 Avril 1997

Ratko Mladic, sur les habitants bosniaques de la ville de Srebrenica. Ils sont souvent qualifiés de pire massacre commis en Europe depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. On estime généralement à environ 8 000 le nombre de disparus, un peu plus de 2 000 corps ayant été finalement exhumés. Ces massacres ont été qualifié de génocide par le TPIY lors du procès de Radislav Krstić, et par la Cour internationale de justice. Siège de la ville En 1995, les forces serbes lancèrent une offensive massive

a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction

BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES 1. BERGER (P.L.) et LUCKMANN (T.), La Construction sociale de la réalité, Paris, Méridiens Klincksieck, 1986. 2. BOURDIEU, (P.), Réponses, Ed. Seuil, Paris, 1992. 3. BRETON (P.), et PROULX, (S.), L'explosion de la communication, (nouvelle édition), coll. Sciences et société, la découverte/B-oréal, Paris, Montréal, 1993. 4. COTTERET (J.M.), Gouvernants et gouvernés, PUF. Paris, 1973 5. CROZIER (M.) et FRIEDBERG (E.), L’Acteur dans le système, Paris

judiciaires; les problèmes posés par la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire et leur solution par le Tribunal des conflits; l'architecture générale des recours contentieux dont disposent les particuliers. -2- Chapitre 1 : La délimitation d’un contentieux administratif La perfection n'est pas de ce monde et l’activité administrative ne peut pas régler toutes les situations en satisfaisant à la fois l'intérêt déclaré général et les intérêts des particuliers

L’évolution du concept de force majeure Introduction au droit Groupe 2 Conf. de Mme Ferrant D’après le Lexique des termes juridiques 2011, la force majeure correspondrait, au sens large, à « tout événement imprévisible et irrésistible empêchant le débiteur d’exécuter son obligation ». La force majeure est un puissant concept juridique car elle est exonératoire de responsabilité au niveau délictuel ou contractuel. En cas de force majeure, le débiteur

irrégulière c’est le juge administratif qui est compétent. La théorie de la voie de faits : il y a voie de faits lorsqu’un acte grossièrement irrégulier porte atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété  Tribunal des Conflits, 8 avril 1935, « Action française ». Il ressort de la jurisprudence qu’il y a deux hypothèses : Voie de faits par manque de procédure : hypothèse selon laquelle l’administration a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision

1 ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION AFFAIRE OPPOSANT ALEXANDRE PAUL ET CONSORTS AU MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-AU-PRINCE. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE La Cour de Cassation, deuxième section, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi du sieur Alexandre Paul, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié au No. 200-33-253, ayant pour avocats Mes

Léa Jeannin Avril 2010 Conférence de Droit public approfondi Délégations de service public Si la délégation de service public constitue un mode de gestion courant pour l’administration qui y trouve une source de souplesse et d’efficacité (I), le recours à la gestion déléguée ne saurait gagner l’ensemble des activités de service public et a vocation à être de plus en plus encadré au regard notamment des exigences de transparence et de respect de la concurrence(II) I) Les

Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière La société Canal + a diffusé par le biais de l’émission satirique « les guignols de l’info » des séquences qui auraient dénigré les produits de la société Automobiles Citroën et auraient tourné en dérision les propos du président de la compagnie, M Jacques Calvet. La société automobile demande donc réparation pour le préjudice qu’elle considère avoir subi. La juridiction de première instance a rejeté cette

Méthodologie: Fiche d’arrêt Exemple :Cour de cassation, Chambre civile, du 2 avril 1997 les faits ayant donné lieu au litige Faits : dans l’émission humoristique les Guignols de l’info, diffusée par la société Canal Plus, des propos ont été prêtés à M. Jacques Calvet, président-directeur général de la société PSA dont la société Automobiles Citroën est une filiale. la procédure: les étapes procédurales à chaque degré de juridiction (demandeur, défendeur, solution à chaque étape de la procédure)