Arrêt Du 2 Avril 1997

chambre civile de la Cour de Cassation le 19 février 1997, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Il est intéressant d’étudier quelle application est faite aujourd’hui par la Cour de Cassation du quatrième alinéa de l’article 1384 du Code Civil. Cet article a été récemment appliqué dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du

du principe  CHAP 2 – Les conditions d’application de l’égalité des rémunérations I – Notion de rémunération II – Notion de travail de valeur égale PARTIE 2 – Les conséquences du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes CHAP 1 – L’application du principe : pouvoir et obligation de l’employeur I – Egalité de rémunération : l’employeur en charge de la preuve II – Individualisation des salaires et égalité des rémunérations CHAPITRE 2 – L’application du principe :

terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées dans la zone. La propriété individuelle est protégée par le juge administratif en censurant la décision de l’Administration qui y porte atteinte sans informer les propriétaires. Le

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire de l'environnement une valeur à protéger, c'est lui reconnaître juridiquement

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

préambule de la Constitution. A ce titre, l'article 2 de la déclaration de 1789, place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression. Historiquement, ce principe est né en Allemagne et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes c'est-à-dire dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet

caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir de conseil : pour des question d'assurance qd le créancier est une banque. Plan arrêt: INTRODUCTION Accessorium sequitur principale: telle est la loi à laquelle obéit le contrat de cautionnement. En effet du caractère accessoire est faite l'essence même du cautionnement et c'est aussi delà que découle son régime. On ne cessera

juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article 26

Évaluation des risques 20 septembre 2012 13h30 – 17h00 Bienvenue IEF Gilles ECKERT Conseiller Prévention - BdD Bourges - Avord PNIA : 811 702 71 62 - Fixe : 02 34 34 71 62 gilles.eckert@intradef.gouv.fr ORDRE DU JOUR 1. REGLEMENTATION 2. VOCABULAIRE 3. DISPOSITIONS GENERALES 4. DEMARCHE D’EVALUATION DES RISQUES 5. DETERMINER LES UNITES DE TRAVAIL 6. IDENTIFIER ET INVENTORIER LES DANGERS ET NUISANCES 7. EVALUER - HIERARCHISER LES RISQUES 8. SUIVI ET MISE A JOUR 9. DOCUMENTATION