Arrêt Du 20 Janvier 2010

passer de 3,7% en 2010 à 5,4 % en 2011 (contre une moyenne mondiale de 4,2%) ; La poursuite de la maîtrise de l’inflation dont le taux devrait être ramené à moins de 4% ; La consolidation des ressources propres qui dépasseraient les 4/5 de l’ensemble des ressources avec un volume de 15.420 MD réduisant ainsi la quote-part des ressources d’emprunts à moins de 20% (19,7%) ; La maîtrise du déficit budgétaire à un niveau réellement réduit soit 2,5% (contre 2,6% et 3% respectivement en 2010 et 2009). A côté

d’arrêt Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998,

les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I. de 2011 a actualisé l’édition de 2010, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 29 décembre 2010. 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire

des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques

Travaux dirigés séance 8 La filiation : l’adoption et l’assistance médicale à la procréation Fiches arrêt : document 1 à 3 et 10 à 12. Document 1 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation datant du 13 Juin 2019, portant sur la filiation adoptive. Numéro de pourvoi : 18-19.100 Faits : En l’espèce, un homme est marié et père de deux enfants. Toutefois, après son divorce, il décide de déposer une requête afin d’adopter des jumelles nées à Cuba

SERVICE DES CONCOURS COMMUNS POLYTECHNIQUES CONCOURS SUR PROGRAMME DES CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES NOTICE RELATIVE AUX MODALITES D’ADMISSION SESSION 2010 CONCOURS COMMUNS POLYTECHNIQUES D’ADMISSION à l’une des 33 écoles du Groupe Concours Polytechniques (MP - PC - PSI - TSI) : ENSMM Besançon ENSCBP Bordeaux ENSEIRB/MATMECA Bordeaux ENSI Bourges ENSIETA Brest ENSICaen ENSC Clermont-Ferrand ISIMA Clermont-Ferrand Grenoble INP - Phelma Grenoble INP - Ensimag Grenoble INP - Ense3

Regards sur l’extérieur Regards sur l’extérieur Dans ce numéro P2 P3 P3 P4 P4 P5 P6 P7 Automobile - Deux roues Habitation Services à la personne Santé Prévoyance Épargne Banque Agriculture P 8 ACPS n° 6 Septembre 2010 Achevé le 17 septembre A retenir de l’actualité A LA UNE Réseaux sociaux : le nouveau cheval de bataille Ces derniers mois, les assureurs ont fortement développé leur implantation dans les réseaux sociaux : communication institutionnelle, relation client (concours

transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret

réforme territoriale. I. Le volet intercommunal Seul le volet intercommunal de la réforme a fait consensus, à droite comme à gauche. Certes, des regrets persistent, exprimés par les élus lors de la 21e convention de l'AdCF, à Dijon, à la mi-octobre 2010 : le nouveau statut prévu pour les métropoles a été vidé de sa substance selon eux. Le retour au statu quo sur les règles de majorité au sein de l'intercommunalité, pour la définition de l'intérêt communautaire ou encore pour les transferts de DGF

puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29