Arrêt Du 20 Mars 2001

tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers

cassation dans un arrêt du 29 mars 1991 effectue un revirement de jurisprudence. En effet, dans cet arrêt Blieck, la Cour a admis qu’un centre d’accueil d’handicapés mentaux était responsable des dommages causés par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ces handicapés. La Cour de cassation a élargi le champ d’application de cette responsabilité du fait d’autrui dans deux arrêts du 22 mai 1995. Dans le premier arrêt, elle a admis

niveau global des aides d’Etat était d’environ 100 milliards d’euros par an dans la Communauté. Depuis 1999, il est passé sous la barre des 90 milliards d’euros par an. ( voir le neuvième rapport de la commission sur les aides d’Etat du 18 juillet 2001 )    Or on sait que le traité de Rome ne permet pas le libre octroi d’aides à l’économie. Ses articles 87 et 88, qui font partie intégrante du chapitre sur la politique de concurrence, instituent un principe d’interdiction des aides d’Etat, principe

procédures applicables. Les modifications à apporter aux actes à cette fin ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de trans­ position par les États membres dans le cas des directives, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les actes dont la liste figure en annexe sont adaptés, conformé­ ment à ladite annexe, à la décision 1999/468/CE telle que modifiée par la décision 2006/512/CE. Article 2 Les références faites aux dispositions

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 8 octobre 2004 UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE I Un arrêt révélateur de l’approfondissement du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif sur les actes de l’administration A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960

télécommunication. (Sur lequel s’appuie le Conseil d’Etat). | | | |2° La loi constitutionnelle du 1er, mars 2005, instituant une charte de l’environnement. | | | |3°

BO 5830 du 15/04/2010 page 1261 Décret N°2-09-717 DU 30 rabii I 1431 ( 17 mars 2010) Pris pour l’application des articles 51 et 52 de la loi n°01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur Le Premier Ministre, Vu la loi n°01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n°1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) notamment ses articles 51et 52; Vu le décret n°2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension

clémence Les ententes anticoncurrentielles se nouent généralement dans le plus grand secret. Il est donc particulièrement difficile de les détecter. La procédure de clémence, importée des pays anglo- saxons et instaurée en France par la loi du 15 mai 2001, est un outil efficace pour les mettre au jour et pour aider l’Autorité à les sanctionner. Elle permet à une entreprise de révéler une entente à laquelle elle a participé auprès de l’Autorité de la concurrence, en contrepartie d'une exonération

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique