Arrêt Du 20 Mars 2001

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en

la Décentralisation et des Collectivités Locales la réforme de 1996, appelée régionalisation, puisque consacrant à la région le statut de collectivité locale. Cette réforme est marquée par l’adoption de deux principales lois : la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales et la loi n° 96-07 de la même date, portant transfert de compétences. La nouvelle politique de décentralisation portée par les lois de 1996, entrées en vigueur en 1997, traduit parfaitement le souci de l’Etat

d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative sera mise

giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire en considérant que le droit vivant pouvait revêtir une force contraignante. Les juges de la Consulta ont justifié leur position en ces

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

les membres du groupe. Ex : La technique du poste réservé. En Nouvelle Zélande au parlement, il y a un certain nombre de siège fixe réservé aux Maoris. Ex : Les quotas de poste. Il y a un pourcentage de Poste. Aux Etats-Unis, il doit y avoir 20% de Noirs dans certain poste. Ex : Le concours distinct Concours spécial pour le bénéficiaire du groupe. Les mesures de discrimination positive peuvent aussi prendre la forme d’un aménagement de règle de concurrence. Dans ce cas les bénéficiaires

François Hollande, né François Gérard Georges Hollande le 12 août 1954 à Rouen, est un homme politique français. Premier secrétaire du Parti socialiste de 1997 à 2008, pendant la troisième cohabitation, puis dans l'opposition, maire de Tulle de 2001 à 2008, il est député de la première circonscription de la Corrèze de 1988 à 1993 puis à partir de 1997, et préside le conseil général de la Corrèze depuis 2008. Il est désigné candidat du Parti socialiste et du Parti radical de gauche pour l'élection

La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant

d’Etat a rendu divers arrêts, dont l’arrêt Van Bergen, opposant Serge Van Bergen, échevin à Charleroi, à la ville de Charleroi. En l’espèce, Monsieur Van Bergen a été désigné à la fonction d’échevin lors de la séance du Conseil Communal de Charleroi du 04 janvier 2001. En septembre 2005, a éclaté, à Charleroi, l’affaire dite de la Carolorégienne, mettant en cause Monsieur Van Bergen, qui a été inculpé le 20 octobre 2005, tout en continuant de nier avoir participé à ces démarches. Le 20 septembre 2005 il