Arrêt Du 20 Octobre 1989 Nicolo

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

Le document est une circulaire du 20 octobre 2000 relatif au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration de textes. Le gouvernement et le parlement n’utilisent pas le même système de décompte des alinéas ce qui peut poser des problèmes de compréhension. Pour régler le problème il a donc était décidé d’appliquer à tout le monde le mode de décompte du gouvernement. DOC 5 Ce document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse

administratif dans le droit administratif la notion d'administration est au coeur de la notion et cela désigne l'ensemble des autorités, agents, organisme qui sont compétent pour exécuter des actions d'intérêt général . Ac a la tête le gouvernement( article 20 de la constitution ) . on trouve les préfet ( déconcentration) et les collectivité territorial ( décentralisation ) . au sens plus larges certaines personnes morale du droit privé peuvent agir au nom de l'intérêt général lorsqu'elles exercent une

Hiérarchie des lois: Kelsen: principe des normes, pyramides des normes, toute RdD respecte la norme qui lui est supérieure. A) Hiérarchie des normes: Constitution > Traités internationaux > Loi organique > Loi normale 4 Octobre 1958: Constitution Préambule = DdH + Préambule de la Constitution du 27/10/1946 ce qui constitue un Bloc de Constitutionnalité. 1er Alinéa modifié pour y inclure la Charte de l'Environnement Art.1 A.1: Souveraineté nationale Art.1

concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire, cela est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 : « la responsabilité de l'administration n’est ni générale ni absolu, elle obéit à des règles distincte de celle du code civil. ») Le droit jurisprudentiel a un avantage, la souplesse, l’adaptabilité mais également des inconvénients

l’administration. En France, l’administration publique s’est confondue avec l’organisation de l’Etat puisqu’elle était l’Etat personnifié. Aujourd’hui, cette identification est consacrée par la Constitution de 1958. L’administration relève du pouvoir exécutif (art 20 : « le gouvernement dispose de l’administration»). Cette administration s’intègre dans un Etat unitaire où les collectivités locales n’ont pas de pouvoir politique et font difficilement contrepoids. Donc, c’est une administration locale très forte.

ème vague apparaît après la 2ème guerre mondiale. Prise de conscience de la nécessité de créer un mécanisme juridictionnel de protection de la constitution. La 4ème vague, Espagne, Afrique, Grèce. Les états issu de l'ex-URSS qui après 1989 se sont tous doté d'un mécanisme de justice constitutionnel. B. les modèles de justices constitutionnels Modèle Européen et modèle Américain. Les états se classe dans ces modèles. 1. Le modèle Américain Le modèle américain est né du modèle

 Justice Liberté Égalité Fraternité Finalité : environnement, sécurité, santé, etc PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF Sources du droit : . . . . . . . . . Constitution Traités internationaux Règlements et directives communautaires Loi Règlement, arrêts, décrets Jurisprudence Coutume CIC Contrats TITRE I : LES SOURCES FORMELLES ET NATIONALES  La constitution, les lois et les règlements Lois= textes émanant du législateur CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION Cf le polycopié CHAPITRE 2 : LES

prend des décisions appelées des arrêts. Concernant son organisation, comme le dispose l’article L 121-1 du Code de justice administrative, la présidence du Conseil d’Etat est assuré par le vice-président du Conseil (Premier ministre). Le Conseil d’Etat est composé de 7 sections : 6 sections administratives qui exercent des compétences consultatives (donner un avis au gouvernement) et la section du contentieux, divisée elle-même en 10 sous-sections. Les arrêts du Conseil d’Etat sont rendus par

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section