Arrêt Du 20 Octobre 1989 Nicolo

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

(Autriche Hongrie). On pouvait passer à l’ouest par cette ouverture de la frontière. Au début de juillet 89 c’est le début de l’exode de l’Allemagne de l’est. Au cours du second semestre de l’année 89 il y a une accélération de l’histoire. En octobre 89 il y a la proclamation de la république de Hongrie avec une révision de la constitution et en novembre de la même année, il y a la chute du mur du Berlin. A Prague (Tchécoslovaquie) il y a ce que l’on appelle la « révolution de velours » en novembre

leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité

constitution contient de nombreuses règles qui intéressent directement l'organisation, le fonctionnement de l'administration française. D'ou vient le pouvoir administratif du premier ministre de prendre des actes réglementaires ? Il vient directement des art 20 et 21 de la Constitution. D'ou vient la compétence du président de la République de signer les ordonnances ou les décrets délibérés en conseil des ministres ? Art 13 de la Constitution. D'ou vient la distinction entre loi et règlement telle qu'elle

doute sérieux quant à la légalité de la décision. Si c'est 2 conditions sont réunis le juge n'a pas en théorie l'O° d'accorder la suspention, il est en effet maître d'aprécier discrétionnairement s'il convient ou non de l'accorder. · CE 13/02/1976 Arrêt Association de sauvegarde du quartier Notre Dame. En pratique il est exceptionnel qu'il face usage de ce pouvoir. Si le juge accorde la suspension, paralysie des effets de la décision et administrés dispensés de l' O° de la respecter. Evidemment

constitutionnelle française puisque les femmes y siégeaient, et sur le plan politique, cette assemblée dont le partie communisme français était le partie majoritaire, ce projet fut rejeté par les français). Le second projet fut quant à lui approuvé en Octobre 1946. En 1958, le projet de constitution fut préparée par un comité restreint, mais finalement cette constitution, soumise au référendum, fut adopté démocratiquement. Ce référendum, annoncé le 4 Septembre 1958 par le Général De Gaule à Paris Place

exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions ayant une portée générale. De façon caricatural, c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque

droit fait preuve d’une protection spéciale (impossibilité de le supprimer, nécessité d’une majorité qualifiée pour le modifier) alors il sera qualifié de fondamental. Par exemple dans la Constitution allemande on ne peut pas réviser les articles 1 à 20. Autre garantie spéciale, la mise en place de recours juridictionnels comme le contrôle de constitutionnalité des lois, dernier exemple de garantie, si la jurisprudence pose une obligation de rendre plus effectif le droit en question.  La méthode

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus