Arrêt Du 21 Février 2008

prestations familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au | | | |logement, l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Chambre Civile (. 10 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008), | | | |l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous | | | |réserve

l'Europe (Q1 2011) Examen par la CNPV, Q2 2011 ARCOXIA® (étoricoxib) - 26/08/2008 - 12/03/2010 3 Arthrose, Polyarthrite Européenne reconnaissance OUI Rhumatoïde (PR), crise mutuelle de goutte arthrose du genou et de la hanche OUI Examen par le CTPV, Q2 2011 1 01 février 2011 MEDICAMENTS (DCI : Dénomination Commune Internatinale) - date d'AMM - date de commercialisation ARIXTRA® (fondaparinux sodique) - 21/03/2002 - 12/12/2002 INDICATION TYPE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE

de loi du 10 février 2010 portant réforme de la garde à vue — Proposition de loi * Arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture des Épreuves Classantes Nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l’année universitaire 2010-2011 — Projet de loi * Arrêté du 7 janvier 2010 portant reconduction d’une prime de retrait de l’élevage et des courses pour les juments trotteurs français — Projet de loi * Proposition de loi du 25 février 2010 visant à

évaluation de la structure et de l’importance du secteur avicole commercial et familial en Afrique de l’Ouest: Cas du Bénin Dr Urbain Fanou Avril 2006 ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE Avril 2006, Réédité Juin 2008 Les appellations employées dans ce produit d'information et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture aucune prise de position quant au statut juridique

d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ; Cass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132, précit.). 2) Durée de la période d’essai

(Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée de notification de l’arrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008, BICC n°683 du 1er juin 2008). La déchéance du pourvoi

N° 12 51ème ANNEE Mercredi 7 Rabie Ethani 1433 Correspondant au 29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers

complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle......................................................... Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles

Arrêt n°128 du 6 février 2008, pourvoi n°06-16-498-Cour de cassation – Première chambre civile Une femme a mit au monde un enfant mort-né de 400 grammes après 21 semaines d’aménorrhée. Son conjoint et elle souhaitent faire établir un acte d’enfant sans vie par l’officier d’état civil. Le 13 mai 2003, ils adressent une requête au Tribunal de grande instance qui les déboute par un jugement du 9 décembre 2003. Les époux font alors appel mais la Cour d’appel de Nîmes rend un arrêt confirmatif le 17

demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse