Arrêt Du 21 Février 2008

TRAVAUX DIRIGES DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Les conditions d'ouverture de la procédure collective Jurisprudence Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait

L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. En première

annexe Ensemble des textes se rapportant aux assurances et non insérés dans le code Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2008 Le terme « Le Ministre chargé des finances » est remplacé par le terme « Le ministre des finances » dans tous les articles du code conformément à l’article 2 de loi n°2008-08 du 13 février 2008. Code des assurances Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances(*). (JORT n° 17 du 17 mars 1992, page 314). Au nom

RG  * Vu la citation introductive d’instance datée du *; I. EXPOSE DES FAITS Le 15 février 2008, la société A, L.L.P. engage Monsieur Fidel X afin d’ouvrir une nouvelle agence au centre de Bruxelles pour cibler des Belges de classe moyenne ou supérieure pouvant être intéressés par l’acquisition d’une résidence de vacances au Royaume Uni. Le 26 mars 2008, Monsieur X engage verbalement les services de deux responsables des ventes : Madame Z, citoyenne belge résidant

Bulletin officiel n°45 du 5 décembre 2013 Enseignement supérieur et recherche DCG et DSCG Dates du calendrier des inscriptions et des épreuves - session 2014 NOR : ESRS1300338A arrêté du 29-10-2013 ESR - DGESIP A3 Vu décret n° 2012-432 du 30-3-2012, notamment articles 45 à 62 Article 1 - Le calendrier des inscriptions au Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et au Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), session 2014, s'établit comme suit : Diplôme postulé DCG

du dispositif, et l’on retrouve ces règles à L 145-1 du code de commerce. Ces dispositions sont pour la plupart d’ordre public de protection. Chapitre 1, Le champ d’application du statut La loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie a retouché ce statut, RTDCo, JCP 2008 Actu 567 Françoise Hauq. Les personnes visées par la loi, le droit des baux commerciaux, ne peuvent échapper au texte mais en revanche, ceux qui ne sont pas les destinataires du texte peuvent volontairement s’y

8 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.897 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2017:CO00188 Texte de la décision COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 15-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Entête Page 1 / 8_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

EST TOUJOURSBAU MAUVAIS TEMPS. LE DEBUT TARDIF DE NOS COURS EN PREMIERE ANNEE CETAIT LE MERCREDI 26 MARS 2008 A 15H AVEC ALPHA DIA (6 MOIS PERDUS) UNE ANNEE UNIVERSITAIRE QUI DEBUTE A 5 JOURS DU MOIS DAVRIL GRAWOUL NDAKH DABE NAGN NOUS AVONS FINI LE PREMIER SEMESTRE ET NOUS AVONS DEBUTE LE SECOND SEMESTRE JUSQUAU MERCREDI 13 AOUT NOUS AVONS REPRIS LES COURS LE LUNDI 26 OCTOBRE 2008 POUR ARRETER LE MERCREDI 26 DECEMBRE2008 POUR FAIRE EXAMEN LE MERCREDI 3 DECEMBRE JAI PAS SU DONNE LA DUREE DES GREVES

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application