Arrêt Du 21 Février 2008

sentiment d'insécurité juridique. C'est par une loi du 17 juin 2008, transcrite à l'article 2224 du code civil que le législateur est intervenu. L'article 2224 dispose « les actions personnelles ou mobilière se prescrivent par 5 ans ». Le délai initial de 30 ans a donc été considérablement réduit et de nombreux litiges ont fait leur apparition, notamment concernant le régime transitoire d'application de la loi, comme dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le

A. = arrété Abréviations de périodique: ⁃ GP / Gaz.Pal : Gazette du Palais ⁃ D. : Dalloz (en tant qu'éditeur) ⁃ Rec.Dal: recueil Dalloz ⁃ LPA : Les petites affiches ⁃ JCP : La semaine juridique (JCP.I =doctrine, JCP.II= jurisprudence, JCP.III= législation) ⁃ RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil ⁃ JO : Le journal officiel ⁃ CCC : Contrat concurrence consommation ⁃ RFDA : Revue française des droits administratifs bull. crim. : bulletin des arrêt de la cour de

patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection des créanciers

Alors qu’elles étaient auparavant protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation, dite de sécurité, présume que la victime, blessée durant un trajet maritime, doit être indemnisée

Lois: 2008-47.1 - L’accès à l’emploi des personnes handicapées en 2007 (17 novembre 2008) 2008-46.1 - L’obligation d’emploi de personnes handicapées: une nouvelle loi à partir de 2006 (12 novembre 2008) Les chiffres clés de la DOETH (8 octobre 2008)En 2005, 252 000 personnes handicapées étaient employées dans les 101 000 établissements de 20 salariés et plus assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Éléments de bilan de la loi d’obligation d’emploi des travailleurs

1 Documents joints 1. Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris n°09PA01920 en date du 25 mars 2010, (source www.legifrance.gouv.fr). 2. Extrait de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, (source www.legifrance.gouv.fr). 3. "La mise à disposition des équipements publics : la quadrature du stade", rapport de Bernard Murat, sénateur UMP de Corrèze, sur le projet de loi de finances pour 2008 : sport, jeunesse et vie associative

Securities SANCTIO Le 13 mars 2008, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM), Vu les dispositions des articles 45, 59, 60, 70, 71 du Dahir portant loi n°193-211 relatif à la Bourse des valeurs du 21 septembre 1993 tel que modifié et complété ; les dispositions des articles 4.2, 4.3 et 31 du Dahir portant loi n°1-93212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne du 21 septembre 1993 tel que

Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales

post-traumatique et un syndrome anxio-dépressif, consécutif à un entretien avec un supérieur lui annonçant sa mutation, vécue comme une sanction disqualifiante et injustifiée (CA Lyon (ch. soc.), 9 octobre 2007. - RG no 07/01299. BICC n° 678 du 15 novembre 2008. L'allocation temporaire d'invalidité, versée à l'agent victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le

Renforcement du dispositif de recours au chômage partiel en cas de difficultés économiques Dès 2008, afin de répondre à la crise économique, différentes mesures ont été prises pour améliorer les conditions d’indemnisation et d’accès au dispositif du chômage partiel. (instructions de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle - DGEFP - n°2008/19 du 25 novembre 2008, n°2009-07 du 25 mars 2009 et n°2010-13 du 30 mars 2010 et n° 2012/08 du 4 mai 2012) Ces différentes