Arrêt Du 21 Mars 2008

N° 44 48ème ANNEE Dimanche 4 Chaâbane 1430 Correspondant au 26 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

qui a vocation a intéresser tous les individus. C’est un droit où la différence entre la pratique et la théorie est très restreinte, c’est un droit concret. Le droit du travail est un droit vivant est le meilleur exemple en est la recodification de 2008 qui montre que le droit du travail est en constante évolution sous l’influence du droit international. La recodification : On avait une accumulation de textes depuis la dernière codification de 1973 ce qui rendait la compréhension du code difficile

présent rapport, ainsi que sur les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi et les normes professionnelles. 1. Opinion sur les états financiers Nous avons audité les états financiers consolidés d’ATTIJARI BANK arrêtés au 31 décembre 2009. Ces états ont été arrêtés sous la responsabilité des organes de direction et d’administration d’ATTIJARI BANK. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

comptable, salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Dans un arrêt du 1er mars 2000, la Cour d’appel de Paris reconnait le salarié préposé civilement responsable et le condamne à payer des dommages et intérêts aux parties civiles. Il forme donc un pourvoi en cassation. Le pourvoi estime que le salarié a agit

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des mineurs)

Décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique. (Bulletin officiel n° 2843 du 26/04/1967 (26 avril 1967)) LOUANGE A DIEU SEUL ! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 d'exception ; du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur

soit prés de 7 points de pourcentage au dessus de la moyenne des pays riches estime l'OCDE l' Organisation de Coopération et de Développement Economique dans un rapport sur l'emploi des jeunes. Le taux de chômage des jeunes en février 2009 était de 21 %. La part de chômeurs, elle, est beaucoup moins inquiétante. Elle était, en 2007 de 7,7 % selon l'OCDE. Le taux de chômage se rapporte à la population active; c'est le nombre de personne au chômage parmi toutes les personnes ayant un emploi ou en recherchant

au nom de la commune » (art. L. 2122-21 et suiv. du code général des collectivités territoriales, cgct) et dans la soussection 3 « Attributions exercées au nom de l’État » (art. L. 2122-27 et suiv.) 1. Cette seconde série des compétences est en effet soumise à une forme particulière de contrôle, comme l’affirme le premier alinéa de cet article L. 2122-27 : « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État […] », tandis que l’article L. 2122-21 prévoit que c’est « sous le contrôle