Arrêt Du 21 Mars 2008

le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur s’est aperçu que 2 baux étaient encore en cours. Par conséquent, le vendeur a assigné en garantie, ainsi qu'en réalisation de la vente et en paiement du prix l’acquéreur, en se prévalant d'un manquement de l’acquéreur à ses propres obligations relatives à la réinstallation des locataires. À cet égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 13 décembre 2000, infirme les prétentions du

notion propre à chaque victime, la Cour de cassation privilégie une conception objective, par référence à une notion générale, au contenu communément admis. 1 M. Véron, « Droit pénal spécial », Sirey, 11ème édition, n° 236. 2 Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2002, Responsabilité civile et assurance 2002, n° 207. 4 Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie - spécial diffamation, injure, outrage... comment se défendre - juin 2009 La critique est toujours admissible3. Elle ne doit pas être

l’accord serait inférieure à ce seuil. Le législateur a maintenu pourtant la règle selon laquelle la dénonciation par les syndicats de salariés ne met fin à l’accord que si elle émane de la totalité des syndicats signataires. Curieusement la loi de 2008 ne prend on compte l’influence sur la dénonciation des nouvelles règles de conclusion d’un accord collectif que dans l’hypothèse où un syndicat signataire est déchu de sa représentativité. En cas de perte de représentativité : Dorénavant le dernier

Chebedda – Naassan D’UNE PART Monsieur /Mme: Mohamed Mehdi Mzoughi………..ci- après dénommé l’employée Né le : 01 Mars 1989 à Chebedda. C.I.N.n° : 07149022 du 24 -11 -2005 Tunis  Adresse : 3, Rue hédi Nouira Chebedda Nassen Ben Arous . D’AUTRE PART Il a été arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE I : Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la Mécanique

Jurisprudence sociale Clause de mobilité : la cour de cassation fait le point dans quatre arrêts du 14 octobre La mobilité du salarié peut être prévue dans un périmètre fixé contractuellement. Une clause doit figurer à cet effet dans le contrat de travail signé, si le contrat de travail n'est pas signé la clause est inopposable au salarié (Cass. soc., 2 avr. 1998, no 95-43.541). Lorsque les parties décident ( clause expresse du contrat ) dans le contrat de travail que le lieu de travail

revanche, deux postes de travail apparemment identiques peuvent se distinguer par certaines caractéristiques comme par exemple la technicité du poste (cass.soc., 08 janv.2003, n°00-41.228), les responsabilités et la charge de travail (cass.soc., 23 mars 1999, n°96-43.767). Il a donc été jugé que des cadres opérationnels n’effectuaient pas un travail de même valeur que les cadres chargés de responsabilités particulières de gestion au niveau du groupe (cass.soc., 11 janv. 2005, n°03-12.258). Il

aujourd’hui, des plus importants bouleversements. C’est d’abord la jurisprudence administrative qui, dans un arrêt du 3 février 19566, Thouzellier, a admis l’existence d’une responsabilité objective de la puissance publique pour les dommages causé par un mineur hospitalisé. La jurisprudence judiciaire a donc décidé de faire de même. Elle a alors fait ressortir d’un arrêt du 29 mars 1991, Blieck un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Elle énonce qu’une association peut être responsable

les partenaires sociaux sur la question du dialogue social. Ex : 2 lois ont été votées. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, cette loi est l’enfant d’un accord collectif du 11 janvier 2008 qui traite de questions essentielles telles que la période d’essai, le recours au CDD et surtout la rupture conventionnelle du contrat de travail. L’autre loi du 20 aout 2008, porte sur 2 questions essentielles à savoir la représentativité syndicale et sur les conditions de validité

les organismes chargés de la formation du personnel et de l’enseignement militaire supérieur. Ces composantes sont placées sous l’autorité du chef d’état-major de l’armée de Terre (CEMAT) dans les conditions définies par le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d’état-major. En outre, des organismes sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de Terre: l’inspection de l’armée de Terre (IAT) et l’inspection du service de santé pour l’armée de Terre

La loi du 13 mars 2000 portant «adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique» a profondément remanié l’article 1326 du Code civil afin de rendre compte dans notre droit de l’émergence d’actes sous format électronique. L’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2008 donne des éléments de réponse quant à la lecture à adopter de la nouvelle formulation du texte. Il était question dans cette espèce d’une reconnaissance