Arrêt Du 22 Avril 1992

TD2Civil : Le consentement lucide au mariage. Arrêt du 31janvier 2006. I. Faits : Christophe X a épousé Cécile Y, avec qui il vivait depuis 1992, le 12avril 1996 alors qu’il était en phase terminale atteint d’une grave maladie. Le mariage a été célébré au domicile de l’oncle et de la tante du mari avec l’accord du procureur de la république. Le 13 avril il a légué par acte notarié à son épouse l’intégralité des biens composant sa succession. Christophe X est décédé le 14avril 1996. II. Procédure

européen et le principe de sécurité juridique a) La CJCE et le principe de sécurité juridique Le juge communautaire a consacré officiellement la sécurité juridique comme un principe général de droit communautaire dans l’arrêt Bosch du 6 avril 1962[4].Le principe est d’autant pris en compte quand il s’agit d’un litige d’ordre financier. Pour le juge communautaire ce principe est un principe fondateur en droit communautaire[5]. Selon une règle générale, « le principe de sécurité juridique

emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique

droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 3 CJCE, 19 mai 1993, n° C-320-91, "Paul Corbeau", Rec I-2533 ; CJCE, 27 avril 1994, n° C-393/92, "Commune d'Almelo", Rec I-1447). 1 diffusion de la notion de SIEG. Répondant aux attentes des utilisateurs comme des Etats membres, elle a publié plusieurs communications précisant la notion et son régime juridique4. La formule

d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais les tuiles ont rapidement présenté un vieillissement anormal. Un expert, désigné en référé le 22 mai 1985, a établi un rapport, déposé le 20 octobre

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requête no 37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle

reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien. ARTICLE 91 AUDCG ARTICLE 92 AUDCG ARTICLE 93 AUDCG ARTICLE 94 AUDCG ARTICLE 95 AUDCG ARTICLE 100 AUDCG ARTICLE 102 AUDCG COUR D’APPEL DE DAKAR, Chambre civile et commerciale 1, Arrêt n° 186/2005 du 18 février 2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250. Entre Georges Ibanez, commerçant demeurant à Dakar et ayant pour Conseil Maître Mounir Ballal, Avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, appelant

République et par le Président de l’Assemblée nationale, par voie d’action, sur la constitutionnalité des lois organiques. Au Bénin, ce droit de saisine appartient uniquement au Président de la République. C’est ce qui ressort de la décision DCC 95-020 du 22 mars 1995. Le juge constitutionnel béninois a rejeté le recours en inconstitutionnalité d’une loi organique déposé par le Président de l’Assemblée nationale au lieu du chef de l’Etat comme le prévoit l’article 19 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

et le score médiocre lors du référendum sur l'entrée de la Grande Bretagne dans la CEE, le 23 avril 1972 (40% d'abstentions). Aux élections législatives de mars 1993, la droite reste majoritaire 268 sièges, mais perd une centaine de sièges. La crise pétrolière, fin 1973, entraîne des difficultés économiques : déséquilibre de la balance commerciale, inflation. G. Pompidou, gravement malade, meurt le 2 avril 1974. II. La présidence de Valéry Giscard d'Estaing. A - l'élection présidentielle de