Arrêt Du 22 Avril 1992

dont M. Rocard se rallient au PS. C - Les difficultés économiques et sociales. La crise pétrolière, fin 1973, entraîne des difficultés économiques : déséquilibre de la balance commerciale, inflation. G. Pompidou, gravement malade, meurt le 2 avril 1974. II. La présidence de Valéry Giscard d'Estaing. A - l'élection présidentielle de 1974. - multiplicité des candidatures : gauchistes, écologistes, fédéralistes européens, royalistes et deux candidats pour la majorité sortante : J. Chaban-Delmas

Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. * Séance 2. Le dualisme juridictionnel : les règles de répartition des compétences TC, 8 avril 1935, Action française Autorité incompétente et donc la décision en elle-même est constitutive

CEDH pour manquement au respect de l'article 8. En 1992, revirement de jurisprudence : AP, 11 décembre 1992 → La Cour admet le changement de la mention du sexe sous certaines conditions. La modification s'obtient devant un juge. Cette position jurisprudentielle Française a été condamnée le 25 mars 1992 par la CEDH, B c/France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne (droit à la vie privée). Par deux arrêts du 11 décembre 1992, l’Assemblé plénière de la Cour de cassation a opéré

article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne INTRODUCTION La procédure préjudicielle de l’article 234 du TCE institue

textes sur la propriété industrielle et commerciale: -Décret beylical du 29 Déc. 1888 portant loi sur les brevets d’invention ; -Décret du 3 Juin 1889 portant loi sur les marques de fabrique et de commerce ; -Règlement du 14 Avril 1891 pour l’exécution de l’Arrangement du 14 avril 1891 relatif à l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce ; -Décret du 28 Juin 1903 relatif à la protection des marques de fabrique et de commerce ; -Décret du 25 Fév. 1911 sur le dépôt des dessins

.............................................. 25 a. Le pouvoir réglementaire et le Conseil des ministres ................................................. 28 Doc. 13. Conseil d’État, 27 avril 1962, Sicard et autres (Rec., p. 279-280). .................... 28 Doc. 14. Conseil d’État, Ass., 10 septembre 1992, Meyet (Rec., p. 328-329). ................ 29 2 Doc. 15. Turpin (Dominique), « La présidence du Conseil des ministres », RDP, 1987, p. 874- 880 (extraits). ...........................

Juridiction: La Cour européenne des droits de l'homme. Faits: Le 2 mars 1986, M. Kokkinakis, et son épouse, tous deux témoin de Jéhovah, se rendent au domicile de Mme Kyriakaki avec laquelle ils engagent une discussion. Ils son arrêté par des agents de la police intervenu sur l'appel de l'époux de Mme Kyriakaki (Chantre de l'église orthodoxe) et détenus au poste de police pendant la nuit du 2 au 3 mars 1986. But poursuivi par les parties: Devant la Cour européenne des droits de l'homme

collective de travail pour les ouvriers GOODYEAR SA, prévue initialement pour une période devant prendre fin le 31 mai 1991. Elle a été reconduite dans ses dispositions non modifiées par les accords de renouvellement du 12 septembre 1991, 29 janvier 1992 et 22 juin 1992, de sorte que les clauses non modifiées par la loi ou d’un commun accord des parties étaient toujours en vigueur au moment du licenciement du salarié. L’article 4.7 de la convention collective prévoit que l’employeur devra produire la justification

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION 151ème année Vendredi 22 safar 1429 – 29 février 2008 N° 18 Sommaire Lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................................................................. Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant approbation du protocole portant création d’une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d’établissement

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences