Arrêt Du 22 Avril 1992

l’arrêt : intro + plan) Document n°6 : CJCE, 9 décembre 1997, Commission contre France, Aff. C-265/95, Rec. p. 06959. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n °7 : CJCE, 12 février 2009, Schenker SIA, Aff. C-93/08 Document n° 8 : CJCE, 10 avril 2008, Marks et Spencer, Aff. C-306/06(Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE, 25 TCE, 28 TCE et 29 TCE Article 23 1. La Communauté est fondée sur une union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de

petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY ou TPY) est une juridiction instituée le 22 février 1993 par la résolution 808 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies[1] afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 1991, c'est-à-dire durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo), conformément aux dispositions

promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par : | | | |La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994. | | | |La Loin ° 97-24 du 28 avril 1997. | | | |La Loi n ° 2001-91 du 7 ao û t 2001. | | | |La Loi n ° 2002-37 du 1 er avril 2002.

|supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe. | |Belgacem |Ass, 19 avril 1991 |Le juge administratif peut annuler un acte contraire aux normes internationales. | | |

Papon Après 16 ans de procédure judiciaire, Maurice Papon a été condamné le 2 avril 1998 à 10 ans de « réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une

13 14 16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p

9 novembre 1992 portant promulgation de la loi n° 11-87, Article 67 du dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 47-96 ) Le présent dahir portant loi a pour objet de fixer l'organisation financière des collectivités locales, des communautés urbaines, des syndicats de préfectures et de provinces, des syndicats de communes ainsi que des comités inter-régionaux de coopération. ” Article 2 : (Modifié, décret-loi n° 2-80-557, 2 septembre 1980 - 22 chaoual 1400

ARRÊT DU 17. 6. 1992 — AFFAIRE C-26/91 ARRÊT DE LA COUR 17 juin 1992 * Dans l'affaire C-26/91, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction