Arrêt Du 22 Avril 1992

Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles

fois dans la capitale =>=>=>=> -Nathalie L., 18 ans : agressée dans son immeuble alors qu'elle rentrait chez elle. Violée, poignardée et laissée pour morte. -La jeune femme survit pourtant à l'agression. Justice conclura à un non-lieu. -Il se fait arrêter dans le cadre d'une affaire de vol en 1982 : condamné à cinq mois de prison pour une affaire de vol, il est expédié en maison d'arrêt à Fleury-Mérogis. -7 juin 1982 : Violette K. est attaquée de la même manière par Guy Georges dans un parking souterrain

99-42.942 Arrêt n° 4164 du 2 octobre 2001 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Cassation Conclusions Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SA Défendeur(s) à la cassation : M. X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d’ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant

------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cass. ass. Plen., 22 novembre 2002 L’arrêt d’annulation de l’assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 22 novembre 2002, est relatif à la non rétroactivité de la loi pénale. En l’espèce, le 2 avril 1992 la 9ème chambre de la cour d’appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale pour abus de confiance, faux en écritures

Mondial de la Santé a supprimé l'homosexualité de la liste des maladies mentales le 17 mai 1993, date qui sera retenue pour la commémoration de la journée internationale contre l'homophobie. Claire-Sophie Suchard et Laurianne Ferrero-Rocher ont été arrêté pour s’être embrassé publiquement. Cet acte tombe sous une législation datant de 1974 réprimant l’homosexualité et toutes manifestations d’affection en public par deux ou plusieurs personnes appartenant au même sexe. Une législation nationale peut-elle

spécificités de l’emploi du salarié et enfin faire l’objet d’une contrepartie financière(4). C’est ce dernier critère qui a donné lieu à discussion dans un arrêt du 25 janvier 2012(5). Dans cette espèce, le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission. Dans son arrêt du 25 janvier 2012, la Haute Juridiction a réputé non écrite cette clause au motif que « les parties ne pouvaient dissocier les conditions d’ouverture

Mélanges Couzinet " Le juge et la jurisprudence" 1974. - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 28 janvier 2010 (pourvoi n° 08-16844). - Commentez l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 avril 1984, n° 82-15956. - Commentez l'article 1216 du Code civil. SUJETS TIRES (du 10 au 13 janvier 2011) - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 6 octobre 2010, n° de pourvoi : 09-69914, publié au bulletin

par. 2 et 62 de la loi (paragraphe 29 ci-dessus), mais n'en fit rien. (…) 41. Il incombe au Gouvernement de convaincre la Cour que M. Hauschildt disposait là d'un recours effectif à l’époque dont il s'agit, soit à l'ouverture de son procès (27 avril 1981) puis des audiences d'appel (15 août 1983). La Cour ne souscrit pas à la thèse d'après laquelle le conseil du prévenu se fourvoyait à l’évidence sur la portée des articles 60 par. 2et 62. Le Gouvernement n'avance aucun élément contrôlable,

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

continuer les négociations de bonne foi, mais il ne s’agit pas de conclure le contrat. Les parties peuvent donc revenir sur leurs engagements à tout moment si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord. C’est ce qui a été retenu par un arrêt 5 mars 1992(4), arrêt dans lequel la société Alvat belgie prétendait un accord entre celle-ci et la société Gallay, mais également une faute de la part de cette dernière dans la conduite des négociations. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de simples pourparlers